Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 483

Par contrat à durée indéterminé du 5 octobre 2020, la Société a embauché M. [Y] [W] en qualité de commercial. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2021, la Société à notifié à M. [W] son licenciement. Par requête reçue le 9 mars 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 22 avril 2022, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au motif que M. [W] exerçait ses fonctions au siège social de la Société conformément aux stipulations de son contrat de travail.

' titre subsidiaire, - infirmer la décision déférée et rendue le 28 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, en ce qu'elle a considéré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny autrement composé afin d'examiner le fond du litige ; En tout état de cause : - condamner la Société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société aux entiers dépens. Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 16 novembre 2022, la Société demande à la cour de : - relever que M.

la somme de 15000 euros , en réparation du dommage né du harcèlement moral et sexuel subi, -la somme de 7527,96 euros, au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 752,79 euros, au titre des congés payés afférents, - la somme de 1097,82 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamner ladite sociét à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement la somme de 15 000 euros, Elle demandait enfin à cette juridiction de : Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la même société à lui payer la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la requalification en contrat de travail des relations professionnelle entre Madame [Y] et la société OPS 2, JUGER que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur à la date du 1er août 2019, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de son employeur, la société OPS 2, JUGER ladite rupture constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la société OPS 2 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] : 3 625,50 € nets au titre de rappel de salaires ; 2 683 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) ; 2 459 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; 648,70 € nets au titre de l'indemnité…

débouté la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile. -condamné le demandeur aux dépens. M.[O] [J] a interjeté un appel partiel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

de rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la SAS Forge France, - de condamner la SAS Forge France à lui payer avec intérêts au taux légal depuis le jour de la demande : *à titre principal, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, *à titre subsidiaire, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *à titre infiniment subsidiaire : la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour perte d'emploi, en toute hypothèse, *la somme de 95'113,71 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, *la somme de 7 045,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner…

de rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la SAS Forge France, - de condamner la SAS Forge France à lui payer avec intérêts au taux légal depuis le jour de la demande : *à titre principal, la somme de 70'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, *à titre subsidiaire, la somme de 70'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *à titre infiniment subsidiaire, la somme de 70'000 euros de dommages et intérêts pour perte d'emploi, en toute hypothèse, *la somme de 76 271,22 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, *la somme de 5 649,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - d'ordonner l'exécution…

de rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la SAS Forge France, - de condamner la SAS Forge France à lui payer avec intérêts au taux légal depuis le jour de la demande : *à titre principal, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, *à titre subsidiaire, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *à titre infiniment subsidiaire, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour perte d'emploi, en toute hypothèse, *la somme de 60 221,61 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur *la somme de 4 460,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - d'ordonner l'exécution…

Il pourrait occuper un emploi sédentaire ne nécessitant pas d'efforts musculaires des membres supérieurs, de manutention et de station debout prolongée'. En l'absence tant de licenciement que de reprise du paiement des salaires, monsieur [G] a saisi le 18 octobre 2016 la formation de référés du conseil de prud'hommes de Melun, laquelle par ordonnance du 15 décembre 2016 n'a pas fait droit à ses demandes, après avoir constaté l'existence d'une contestation sérieuse. Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun au fond le 25 novembre 2016 afin de solliciter la résiliation du contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La société ML Compagnie a licencié monsieur [G] pour inaptitude le 29 novembre 2016.

au salarié pour répondre à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Contestant le bien fondé du licenciement pour motif économique, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan par requête du 29 mai 2018. Par jugement du 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Perpignan a jugé le licenciement de Monsieur [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la Coopérative Roussillon La Tour à payer au salarié les sommes de 13 992 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et inviter le salarié à déposer une nouvelle requête s'agissant de sa demande de rappel d'heures supplémentaires.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.