Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 482

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), Mme [X] a été engagée à compter du 1er septembre 2005 par l'Association des Flandres pour l'éducation et la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI) (l'association) en qualité de technicienne qualifiée. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de service éducatif. 2. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

[P] a été engagé, en qualité de technico-commercial, le 10 septembre 2010 par la société Jamin, aux droits de laquelle la société l'Art et la matière est venue en février 2015. Par lettre remise en main propre le 28 juillet 2017, le salarié a présenté sa démission. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et le déboute de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que la somme de 92 506,47 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait d'imposer à un salarié des fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant constitue une…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur le montant accordé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que le manquement de la société Alliance services tenant à l'absence d'organisation en janvier 2013 des élections en vue de renouveler le mandat des représentants du personnel n'était pas constitutif d'une telle exécution déloyale, la cour d'appel a violé les articles…

de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant de bord, la réalisation avant une journée de formation d'une formation en ligne durant son temps de repos à son retour de la liaison [Localité 4]-[Localité 5] ainsi qu'en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié et que ce manquement avait été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident vasculaire cérébral dont le salarié avait été victime deux jours plus tard ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié disposait encore de deux autres sessions pour se préparer et ainsi de la possibilité de reporter ses journées de formation, de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, non seulement l'employeur ne lui avait…

,65 euros. Madame [W] [Y] a demandé également la remise des documents de fin de contrat de travail sous astreinte ainsi que l'exécution provisoire du jugement à venir. En première instance, Madame [W] [Y] n'a formulé expressément aucune demande indéterminée au sens des principes susvisés. Elle n'a ainsi pas demandé à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif, et le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, vu le seul dispositif du jugement, n'a pas statué sur ce point. La demande de remis de documents sous astreinte étant indifférente, il échet de constater que la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépassait 5.000 euros s'agissant d'une instance introduite devant le conseil de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.

de la société Nestlé auprès de la journaliste [Z] [T]. Cette émission a été diffusée le 13 septembre 2016 sur France 2 à 20h50. A la suite de cette diffusion, par lettre datée du 3 octobre 2016, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 octobre suivant. Mme [L] a ensuite été licenciée par lettre datée du 8 novembre 2016 pour cause réelle et sérieuse. Elle a été dispensée de l'exécution de son préavis et la clause de non concurrence a été levée. A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de 9 ans et 2 mois et la société Nestlé France occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par courrier du 22 mai 2018, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Honoré de Balzac a notifié à Mme [K] [E] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 21 septembre 2018, Mme [K] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester son licenciement, le considérant nul comme faisant suite à un harcèlement moral ou sans cause réelle et sérieuse, et voir son employeur condamné à lui verser différentes sommes dont des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ainsi que des dommages-intérêts pour retard dans la délivrance de documents, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

Par lettre du 17 mars 2017, M. [N] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 27 mars 2017. Par lettre du 31 mars 2017, M. [N] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 07 août 2018, M. [N] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude en raison notamment de l'absence de recherche de reclassement et l'absence de consultation régulière des délégués du personnel. Par jugement contradictoire du 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M.

' DIRE et JUGER que le contrat de travail de Madame [C] a fait l'objet d'une modification unilatérale de la part l'employeur, ' DIRE ET JUGER que Madame [C] a fait l'objet d'un harcèlement moral, ' DIRE ET JUGER que l'employeur a manqué à ses obligations notamment celle de sécurité, ' PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ' Condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 35327,52 euros, ' CONDAMNER l'association [8] au paiement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi.

indemnité compensatrice de préavis : 3 993,80 euros congés payés afférents : 399,38 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en tout état de cause, dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la tentative de conciliation et à compter de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire, - ordonner à la société Siloge de lui remettre un bulletin de salaire rectifié selon la décision à intervenir, - statuer ce que de droit quant aux condamnations de l'article L.