Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 456

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, alors « que pour les licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, soit postérieurement au 23 septembre 2017, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié comptant six ans d'ancienneté est fixée à un minimum de trois mois de salaire dans les entreprises employant habituellement au moins onze salariés ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité de 39.605,74 euros, au prétexte, erroné, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze…

Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. 9.

, dans un premier temps privé de certains éléments de sa fonction puis dans un second temps, remplacé par un directeur intérimaire sans même en avoir été au préalable informé. 7. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait déjà retenu ces éléments pour allouer au salarié des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce compris le préjudice moral en résultant, et sans caractériser un préjudice distinct de ceux qu'elle avait déjà indemnisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude était d'origine professionnelle, de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une somme au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que selon l'article L.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2021), la société Scassi conseil a engagé M. [F] en qualité d'ingénieur sécurité. 2. Le 13 avril 2015, le salarié a démissionné de ses fonctions. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

condamnant l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), le 11 février 2015, M. [J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 31 juillet 2015, la société La Façade durable a été mise en redressement judiciaire, M. [T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire. Le 26 août 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société [C] [T] a été désignée commissaire à l'exécution du plan. 2.

Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2020. Il est, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées. MOTIFS Sur le licenciement Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié lorsqu'il est démontré que son inaptitude est consécutive à des manquements préalables de l'employeur qui l'ont provoquée. En l'espèce, M. [L] [K] soutient que son inaptitude constatée le 6 décembre 2018 avait un lien au moins partiel avec son accident de travail du 5 juin 2015.

[E] [J] a été muté de l'établissement de [Localité 5] à celui de Marcoule dans le Gard, BU Valorisation, direction technique valorisation. M. [E] [J] a démissionné de ses fonctions le 4 mai 2017. Suivant requête du 2 mai 2018, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes de demandes tendant à voir requalifier sa démission prise à la suite d'un harcèlement moral, en une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse et, partant, sollicitait la condamnation de la société Orano Cycle venant aux droits d'Areva à lui verser diverses sommes. Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que M.

médicalement constatée. Par requête du 10 novembre 2021, M. [Z] a fait citer la société Castel frères devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de contester son licenciement. Par jugement rendu contradictoirement entre les parties en date du 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a': - dit et jugé le licenciement de M.

Par jugement du 31 mai 2021, le Conseil de prud'hommes a : - dit que l'ensemble des contrats de missions pour la période du 8 octobre 2015 au 30 novembre 2018 doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, - dit que l'employeur n'a pas respecté la législation sur les temps de repos, - dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamné la société Klinzing Frères et Cie à payer à Monsieur [P] les sommes de : * 2 535, 98 euros au titre de l'indemnité de requalification, * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect des temps de repos, * 238, 50 euros au titre d'un complément de salaire du mois de mars, outre 23, 85 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 219 euros au titre de l'indemnité légale de…