Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 422

réserve de la prise en compte des sommes déjà retenues à ce titre sur sa rémunération. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants pris de la comparaison entre les réclamations salariales de l'intéressé et les rémunérations par lui perçues au cours d'autres périodes, alors qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve, au vu des actes médicaux réellement accomplis par le salarié lors des périodes litigieuses, du trop-perçu allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors « que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel - après avoir rappelé que "M.

titre et sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de rejeter ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de solde d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y…

8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui en sa première branche est inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu l'absence de caractère intentionnel dans l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de délivrance de bulletins de salaire. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, qu'au sujet de l'alternative ouverte à l'employeur entre la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre et l'établissement des congés par roulement. L'absence de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sur cette alternative étant sans incidence sur la fixation des dates individuelles de congés des salariés, ceux-ci ne peuvent s'en prévaloir

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à l'entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée prend fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement du salarié intervenu pendant cette période

la société [I] TP a lui payer la somme de 2 097,24 euros. - Déclarer que l'inaptitude médicale de M.[Y] est la conséquence directe des faits de harcèlement moral dont s'est rendue coupable la société [I] TP a son égard. - Déclarer nul le licenciement prononcé à l'encontre de M.[Y] ou à tout le moins, subsidiairement, déclarer le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

A l'issue d'une unique visite de reprise du 19 août 2016, elle a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 août 2016.

débouter Mme [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'avertissement, - débouter Mme [V] [L] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, - débouter Mme [V] [L] de sa demande au titre de la nullité du licenciement de 35 278,42 euros, - subsidiairement, limiter la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au barème légal applicable, - débouter Mme [V] [L] de ses demandes au titre du harcèlement moral, - débouter Mme [V] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [V] [L] de ses demandes nouvelles formées à hauteur d'appel au titre du salaire mensuel brut et du caractère professionnel de l'inaptitude, - débouter Mme [V] [L]…

Considérant avoir été lié aux sociétés SWITCH IT , GETBIGGER et LA FACTORY COWORKINg par un contrat de travail à durée indéterminée M [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en provence pour solliciter la condamnation des sociétés , in solidum avec MM [J] et [N] à lui payer 80 000 euros à titre de rappel de salaires outre 8000 euros au titre des congés payés afférents ainsi que des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre du travail dissimulé et une somme au titre de l'article 700 du CPC Par jugement en date du 5 septembre 2022 dont la notification est revenue ' n'habite pas à l'adresse indiquée ' le conseil de Prud'hommes a Constaté que la relation entre Monsieur [S] [Y] et Messieurs [J] et [N] et les sociétés GETBIGGER, LA FACTORY COWORKING,…

médicale objective et que la jurisprudence de la présente cour d'appel produite par M. [T] est obsolète comme antérieure à ces textes et jurisprudence. Elle s'estime fondée à contester une déclaration d'inaptitude injustifiée alors que des mesures d'aménagement permettraient au salarié de reprendre son poste de travail, et que M. [T] n'était pas en réelle incapacité physique. A cet égard, elle relève que le taux d'incapacité de travail qui a été reconnu à M. [T] pour la fixation de sa rente d'invalidité, après recours de ce dernier, n'est que de 10%, ce qui implique a contrario que sa capacité résiduelle de travail est de 90% d'autant plus que son poste n'était pas celui déclaré de maçon carreleur mais celui de chauffeur poids lourd assistant coulage. Elle conclut au rejet des demandes provisionnelles de M.

en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Le 9 octobre 2017, le conseil de discipline a rendu un avis favorable au licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2017, la caisse a notifié à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: 'Madame, (...) Le 26 juin 2017, alors que votre encadrement vous demandait si vous alliez mieux et si vous étiez bien reposée, vous avez rétorqué de manière très virulente que tout allait bien lorsque vous ne travaillez pas, mais qu'au bureau rien n'allait. Vous avez ensuite réclamé votre fiche de poste et avez refusé de vous connecter à la plateforme téléphonique en attendant de l'obtenir.