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Cour d'appel de Lyon · 22 septembre 2023

CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 20/04353

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SAS Kyrielys Nettoyage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute Mme [B] [M] de ses prétentions.

Autres points décidés
  • Chaque partie suppportera ses propres dépens de première instance et d'appel.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 2 mois.

Dates et calcul
Départ
29 juillet 2020
Décision
22 septembre 2023
Durée exacte
1150 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    A l'issue d'une unique visite de reprise du 19 août 2016, elle a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise.
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  2. DatesPassage 2
    Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 août 2016.
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  3. DatesPassage 3
    Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 23 février 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 29 juin 2020, a :
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Par déclaration du 29 juillet 2020, la SAS Kyrielys Nettoyage a interjeté appel du jugement.
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  5. DatesPassage 5
    Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 mai 2023 ;
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  6. SynthèsePassage 6
    Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SAS Kyrielys Nettoyage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
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  7. SynthèsePassage 7
    Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse
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  8. SynthèsePassage 8
    Déboute Mme [B] [M] de ses prétentions
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  9. Autres dispositionsPassage 9
    Rejette la demande de la SAS Kyrielys Nettoyage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Dit que chaque partie suppportera ses propres dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE , LA PRÉSIDENTE ,
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AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/04353 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NC4P

S.A.S. KYRIELYS NETTOYAGE

C/

[M]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Juin 2020

RG : F 18/00514

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023

APPELANTE :

Société KYRIELYS NETTOYAGE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE :

[B] [M]

née le 01 Avril 1963 à ALGÉRIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juin 2023

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Mme [B] [M] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er juin 2004 par la société France Multi Services en qualité d'agent d'entretien.

Son contrat a été transféré le 1er avril 2013 à la SAS Kyrielys Nettoyage qui a repris le chantier sur lequel elle était affectée et un avenant a été conclu en ce sens.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 avril au 11 mai 2014, le 25 mai 2014, du 23 au 26 février 2015 puis du 5 août 2015 au 9 août 2016.

A l'issue d'une unique visite de reprise du 19 août 2016, elle a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 août 2016.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 23 février 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 29 juin 2020, a :

- dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la SAS Kyrielys Nettoyage à payer à la salariée les sommes de :

- 1 723 euros brut, outre 172,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2018,

- 5 200 euros net à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

- ordonné le remboursement par la SAS Kyrielys Nettoyage des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme [M] postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 29 juillet 2020, la SAS Kyrielys Nettoyage a interjeté appel du jugement.

Vu les conclusions transmises au greffe par la SAS Kyrielys Nettoyage par courrier du 26 octobre 2020 ;

Vu la consitution de Mme [M] en date du 2 novembre 2020 ;

Vu l'ordonnance d'incident du 7 mai 2021déclarant irrecevables les conclusions remises au greffe le 15 février 2021 pour le compte de Mme [M] ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 mai 2023 ;

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [M], dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement ;

Attendu que le jugement a retenu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude de Mme [M] est d'origine professionnelle et est due à la négligence et au comportement de la SAS Kyrielys Nettoyage qui a failli à son obligation de résultat ; qu'il y a donc lieu de se prononcer sur ce point ;

Attendu que pour sa part la SAS Kyrielys Nettoyage conteste tout à la fois l'origine professionnelle de l'inaptitude et tout manquement de sa part ;

Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l' inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;

Attendu qu'en l'espèce les seuls éléments dont le conseil de prud'hommes fait état dans son jugement ne permettent de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en effet le conseil précise que les arrêts maladie du 29 avril au 29 mai 2014 mentionnent 'souffrance au travail, syndrome dépressif', que le médecin du travail a établi le 14 mai 2014 une fiche de visite préconisant de revoir la salariée en entretien pour discuter de l'adaptation de sa charge de travail, qu'aucun entretien n'a eu lieu, et que M. [N] [K] atteste que Mme [M] était devenue le souffre-douleur de sa collègue de travail Mme [D] et que le travail confié était pénible et important ; que ces seules pièces ne suffisent pas à établir un lien entre l'inaptitude constatée le 19 août 2016 et l'activité professionnelle de la salariée, alors même que les arrêts de travail et la fiche du médecin du travail sont antérieurs de plus de deux ans au constat d'inaptitude, que M. [K] ne date pas les faits relatés et que l'avis d'inaptitude a été rendu suite à une visite de reprise suite à maladie ou accident non professionnel ;

Attendu que, l'origine professionnelle de l'inaptitude n'étant pas caractérise, il ne peut être retenu que la SAS Kyrielys Nettoyage serait responsable de l'inaptitude ayant conduit au licenciement ;

Attendu que, par suite, la cour retient que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et déboute Mme [M] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telles que présentées devant le conseil de prud'hommes ;

Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SAS Kyrielys Nettoyage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant,

Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

Déboute Mme [B] [M] de ses prétentions,

Rejette la demande de la SAS Kyrielys Nettoyage sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,

Dit que chaque partie suppportera ses propres dépens de première instance et d'appel.

LA GREFFIÈRE , LA PRÉSIDENTE ,

Textes cités

3 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Kyrielys Nettoyage à payer à la salariée les sommes de : - 1 723 euros brut, outre 172,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2018, - 5 200 euros net à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; - ordonné le remboursement par la SAS Kyrielys Nettoyage des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme [M] postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 29 juillet 2020, la SAS Kyrielys Nettoyage a interjeté appel du jugement. Vu les …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2020 ; Vu la consitution de Mme [M] en date du 2 novembre 2020 ; Vu l'ordonnance d'incident du 7 mai 2021déclarant irrecevables les conclusions remises au greffe le 15 février 2021 pour le compte de Mme [M] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 mai 2023 ; Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [M], dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement ; Attendu que le jugement a retenu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude de Mme [M] est d'origine professionnelle et est due à la négligence et au comportement …
  • 954Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2021déclarant irrecevables les conclusions remises au greffe le 15 février 2021 pour le compte de Mme [M] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 mai 2023 ; Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures susvisées en application de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, Mme [M], dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement ; Attendu que le jugement a retenu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude de Mme [M] est d'origine professionnelle et est due à la négligence et au comportement de la SAS Kyrielys Nettoyage qui a failli à son obligation de résultat ; qu'il y a donc lieu de se prononcer sur …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    enciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 août 2016. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 23 février 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 29 juin 2020, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Kyrielys Nettoyage à payer à la salariée les sommes de : - 1 723 euros brut, outre 172,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2018, -
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    Demandes et arguments
    cédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; - ordonné le remboursement par la SAS Kyrielys Nettoyage des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme [M] postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 29 juillet 2020, la SAS Kyrielys Nettoyage a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises au greffe par la SAS Kyrielys Nettoyage par courrier du 26 octobre 2020 ; Vu la c
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    Points examinés
    , l'origine professionnelle de l'inaptitude n'étant pas caractérise, il ne peut être retenu que la SAS Kyrielys Nettoyage serait responsable de l'inaptitude ayant conduit au licenciement ; Attendu que, par suite, la cour retient que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et déboute Mme [M] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telles que présentées devant le conseil de prud'hom
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  • Rôle et passages
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    le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et déboute Mme [M] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telles que présentées devant le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR :
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    juin 2020, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Kyrielys Nettoyage à payer à la salariée les sommes de : - 1 723 euros brut, outre 172,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2018, - 5 200 euros net à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision
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    e le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Kyrielys Nettoyage à payer à la salariée les sommes de : - 1 723 euros brut, outre 172,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2018, - 5 200 euros net à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ; - ord
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    cer sur ce point ; Attendu que pour sa part la SAS Kyrielys Nettoyage conteste tout à la fois l'origine professionnelle de l'inaptitude et tout manquement de sa part ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l' inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du l
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    e 25 mai 2014, du 23 au 26 février 2015 puis du 5 août 2015 au 9 août 2016. A l'issue d'une unique visite de reprise du 19 août 2016, elle a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 août 2016. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 23 février 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 29 juin 2020, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Kyrie
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    de procédure civile, Mme [M], dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement ; Attendu que le jugement a retenu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude de Mme [M] est d'origine professionnelle et est due à la négligence et au comportement de la SAS Kyrielys Nettoyage qui a failli à son obligation de résultat ; qu'il y a donc lieu de se prononcer sur ce point ; Attendu que pour sa part la SAS Kyrielys Nettoyage conteste tout à la fois l'origine
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    tement de la SAS Kyrielys Nettoyage qui a failli à son obligation de résultat ; qu'il y a donc lieu de se prononcer sur ce point ; Attendu que pour sa part la SAS Kyrielys Nettoyage conteste tout à la fois l'origine professionnelle de l'inaptitude et tout manquement de sa part ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l' inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour or
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    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/04353 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NC4P S.A.S. KYRIELYS NETTOYAGE C/ [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Juin 2020 RG : F 18/00514 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : Société KYRIELYS NETTOYAGE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLI
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    a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 août 2016. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 23 février 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 29 juin 2020, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Kyrielys Nettoyage à payer à la salariée les sommes de : - 1 723 euros brut, outre 172,30 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de p
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    it état dans son jugement ne permettent de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en effet le conseil précise que les arrêts maladie du 29 avril au 29 mai 2014 mentionnent 'souffrance au travail, syndrome dépressif', que le médecin du travail a établi le 14 mai 2014 une fiche de visite préconisant de revoir la salariée en entretien pour discuter de l'adaptation de sa charge de travail, qu'aucun entretien n'a eu lieu, et que M. [N] [K] atteste que Mme [M] était devenue le souffre-douleur de sa collègue de travail Mme [D] et que le travai
    Lire dans le texte
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    ail confié était pénible et important ; que ces seules pièces ne suffisent pas à établir un lien entre l'inaptitude constatée le 19 août 2016 et l'activité professionnelle de la salariée, alors même que les arrêts de travail et la fiche du médecin du travail sont antérieurs de plus de deux ans au constat d'inaptitude, que M. [K] ne date pas les faits relatés et que l'avis d'inaptitude a été rendu suite à une visite de reprise suite à maladie ou accident non professionnel ; Attendu que, l'origine professionnelle de l'inaptitude n'étant pas caractéri
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 29 juin 2020
Identifiant source
650e814375c1a983187548cb
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