Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 369

le recevoir en son appel, - le déclarer recevable et fondé, - réformer la décision du 4 septembre 2020 en ce qu'elle a déclaré son action irrecevable et prescrite, Statuant à nouveau, déclarer son action recevable, - déclarer son action fondée, - le recevoir en sa contestation du caractère économique du licenciement, - déclarer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - lui allouer en conséquence les sommes suivantes : - défaut de portabilité mutuelle : 290,70 euros, - indemnités de congés payés : 754,36 euros, - indemnités pour non-respect de la procédure : 6 104,60 euros, - indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 18 313 euros, - dommages et intérêts : 6000 euros, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer la décision à intervenir…

Le 11 juin 2018, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Le 16 juillet 2018, l'employeur a notifié à M. [V] [N] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 juillet 2019, M. [V] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir reconnaître la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement sexuel ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 23 juin 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : Débouté M. [V] [N] de toutes ses demandes. Condamné M. [V] [N] à payer à la SARL VABRD- Le San Martino la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 7 septembre 2015, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 21 septembre 2015. RG n° 22/03186 Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2016, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie afin de contester son licenciement et d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture. Par décision du 20 septembre 2016, notifiée à M. [F] le 1er octobre 2016, l'affaire a été radiée du rôle du conseil de prud'hommes. Cette décision prévoit le rétablissement au rôle sur justification auprès du conseil de prud'hommes de l'échange des pièces et moyens entre les parties.

dit et juge que la SA [Localité 4] automobile n'avait pas à compléter le document de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude et déboute Monsieur [N] [X] de sa demande d'astreinte - dit et juge que l'information-consultation des délégués du personnel ou CSE n'était pas une obligation dans la procédure de licenciement de Monsieur [N] [X] - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de dommages-intérêts de la somme de 31 360 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande sur la reprise de salaire et congés payés afférents (respectivement 4 480,30 euros et 448,03 euros) - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande sur la reprise de paiement de salaires et congés payés afférents (respectivement 206,78 euros et 20,67 euros) - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande…

Par lettre recommandée du 30 juillet 2021 envoyée le 3 août suivant, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 15 septembre 2021, Mme [Y] a été placée en redressement judiciaire, puis le 8 décembre 2021en liquidation judiciaire, Maître [L] étant nommée mandataire liquidateur. Sollicitant au vu des manquements de son employeur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail, M.

Cabinet [T] a adressé un avertissement au salarié pour ne pas avoir fermé l'activité professionnelle ouverte courant 2015 en qualité d'auto-entrepreneur. Suivant requête enregistrée au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse à l'encontre de la S.A.R.L. Cabinet [T] pour voir annuler l'avertissement notifié le 15 février 2018, dire et juger que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 18-425. **** Par acte du 2 juillet 2018, la S.A.R.L. Cabinet [T] a vendu son fonds de commerce à la S.A.R.L.

de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination en raison de son état de santé, l'arrêt retient que la salariée était enceinte lorsqu'elle a été engagée et qu'elle en avait avisé l'employeur qui, en toute connaissance de cause, a décidé de l'engager, de sorte que les faits présentés par la salariée ne font pas présumer une discrimination. 7.

Le salarié, après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 6 septembre 2017, a été licencié par lettre du 22 septembre 2017. 4. Le 16 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et indemnisation afférente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[C] a été engagé en qualité de chef de projet senior, le 29 avril 2010, par la société Prosodie, aux droits de laquelle est venue la société Odigo (la société). 2. Le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi, le 22 février 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de demandes indemnitaires à titre d'exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité et atteinte à la santé. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

octobre 2012 par la société Pavillon de la mutualité (la société). 2. Licenciée par lettre du 27 janvier 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

; que le report du point de départ de ce délai suppose que l'employeur ait accédé à la demande du salarié d'un nouvel entretien ou qu'il ait été informé par ce salarié du fait que celui-ci était dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable ; que le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction court alors à compter de la date de ce dernier entretien ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il lui avait été notifié par un acte d'huissier du 3 décembre 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article L.