Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 321

mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de 3 jours avec retenue sur salaires en date du 18 décembre 2018 - dire qu'elle a été victime d'actes de harcèlement moral au travail - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur - fixer le salaire de référence de la salariée à la somme de 1 754,43 euros Et par voie de conséquence, En tout état de cause, - condamner la fondation Cos Alexandre Glasberg à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation de l'annulation de sanctions disciplinaires : 2 000 euros - rappel sur salaires au titre de la mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de 3 jours du 5 janvier au 7 janvier 2019 : 335,72 euros bruts - congés payés afférents : 33,57 euros bruts - dommages…

Le 7 juin 2020, elle est devenue la présidente de la SAS Milleo, spécialisée en imprimerie, créée le 29 novembre 2019 par M.[B] [G], son frère qui en était le directeur général depuis le 18 décembre 2019. Par requête du 23 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins d'obtenir notamment la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes outre une indemnité pour travail dissimulé.

Le 20 mai 2020, Mme [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu en formation de départage le 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [U] [J] a une origine professionnelle, - débouté Mme [U] [J] de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'action individuelle de Mme [U] [J] en reconnaissance d'une unité économique et sociale irrecevable, - débouté Mme [U] [J] de sa demande d'indemnité d'un montant de 10.680 euros, - dit que l'indemnisation des dommages résultant de la maladie professionnelle ne relève pas de la compétence prud'homale, mais de la compétence exclusive du pôle social du tribunal…

[C] le 7 décembre 2018, la [Adresse 6] lui a accordé, par décision du 5 juillet 2019, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mais pour la période du 22 mai 2019 au 21 mai 2024. M. [C] a saisi le 22 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en soutenant à titre principal que son licenciement était nul et à titre subsidiaire qu'il était sans cause réelle et sérieuse et en demandant sa réintégration ainsi que la condamnation de la société Chronopost à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 1er décembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déclare M.

Il résulte des articles 1134 du code civil, L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.

[K], ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur. 5. M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les organes de la procédure collective et contre M. [M] pour obtenir, à titre principal, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, la condamnation de M. [M] à lui payer les mêmes sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre M. [M], alors « que dans le dispositif de ses conclusions, il demandait à la cour d'appel de dire et juger que son contrat de travail avait été transféré à M.

Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. 3. [U] [X] est décédée le [Date décès 3] 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

'attente de l'issue des plaintes déposées par la société à l'encontre du salarié les 6 août 2012, 24 janvier 2013 et 2 décembre 2014. 5. Par arrêt du 28 mars 2019, elle a rejeté la demande de la société tendant à dire que les pièces 1, 3, 8 et 10 versées aux débats par le salarié sont des faux et à les écarter des débats, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer au salarié diverses sommes à ce titre et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois. Par arrêt non spécialement motivé du 1er juin 2022 (Soc., 1er juin 2022, pourvoi n° 19-17.166), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société à l'encontre de cet arrêt. 6.

Après avoir saisi le tribunal du travail de demandes en contestation de deux mises à pied disciplinaires et en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié, le 16 mars 2018, son employeur l'ayant dispensé d'exécuter son préavis tout en précisant qu'il lui serait rémunéré. 4. Il a ajouté à ces demandes initiales des demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et accompagné de procédés vexatoires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [V] a saisi la juridiction prud'homale le 9 juin 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors « que la délégation du pouvoir de licencier peut être non écrite et résulter de l'attribution à une personne de tout ou partie des pouvoirs de diriger l'entreprise ; qu'en…

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.