Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 297

. Le 26 avril 2023, [W] [S] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 juillet 2023, il demande d'infirmer le jugement, de lui allouer les sommes de 7 342,44' à titre d'indemnité de préavis, de 734,24' à titre de congés payés sur préavis, de 58 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'assortir les condamnations à titre de préavis et de congés payés sur préavis des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts.

la somme de 15 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 15 000' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 12 813,12' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre subsidiaire, la somme de 6 405,60' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 6 405,60' à titre de dommages et intérêts spécifiques en réparation de l'entier préjudice ; - la somme de 3 100' (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

L1152-4 - soit 3 mois de salaires) ; - des salaires jusqu'à la date de l'annulation du licenciement ; A titre très subsidiaire, ' Constater les manquements de la société GIVAUDAN à ses obligations d'adaptation et de formation et à son obligation de sécurité ; ' DIRE le licenciement de Madame [K] [X] pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNER en conséquence la société GIVAUDAN au paiement : - de la somme de 29 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 7 mois de salaires) ; - de la somme de 8 400 ' à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant des circonstances brutales et vexatoires entourant le licenciement (soit 2 mois de salaires); En tout état de cause, ' CONDAMNER la société GIVAUDAN au paiement…

Le 18 décembre 2017, M. [Z] a été convoqué à un entretien disciplinaire en vue d'une sanction disciplinaire et a alors fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours du 3 février au 5 février 2018. Par lettre notifiée le 30 juillet 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 août 2019. M. [Z] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 21 août 2019. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de 37 années et 1 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2'780euros. La société Gestion interactive des bagages en correspondance occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

[W] les sommes suivantes : 7 560,64 euros au titre des rappels de salaires et 756,07 euros au titre des congés payés afférents 6 339,66 euros correspondant à 6-mois de salaire au titre de l'indemnité pour travail dissimulé 264,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné Mme [O] à remettre bulletins de salaire et documents de fin de contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de deux mois après le prononcé du jugement, - condamné Mme [O] aux intérêts légaux en vigueur, - débouté M. [W] de sa demande de 3000 euros au titre de l'article 37 relative à l'aide juridique, - débouté les parties de toute autre plus ample demande, - condamné Mme [O] aux entiers dépens.

Le 3 mai 2019, le contrat de travail a été rompu par les parties à la suite de discussions engagées entre elles. Selon le salarié, cette rupture est un licenciement. Selon la société, cette rupture fait suite à la démission présentée par le salarié. Par requête du 17 juillet 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . Constaté la péremption de l'instance engagée par M. [X] à l'encontre de la société Spie Batignolles Île-de-France le 17 juillet 2019 devant le conseil de prud'hommes de Nanterre .

[D] [S] a contesté ce licenciement et a sollicité des rappels de salaire en invoquant, d'une part, une réduction unilatérale de sa rémunération par le nouvel employeur et, d'autre part, un défaut de paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Colmar a dit que le licenciement de M. [D] [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a fixé la créance du salarié sur la liquidation judiciaire de la société Thurmelec à la somme de 33 831 euros à titre de dommages et intérêts et à celles de 4 859,48 euros, 173,57 euros et 255,48 euros à titre de rappels de salaire.

prud'hommes au sein du conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement en date du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement de Mme [F], intervenu en violation des dispositions relatives au titulaire d'un mandat prud'hommal, est nul. Fixé le salaire mensuel moyen de Mme [F] à 5 733 euros bruts. Mis hors de cause la SA Korian Condamné le GIE 5 santé pris en la personne de son représentant légal ès-qualité à payer à Mme [F] la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

dans la commercialisation d'or et de matériaux précieux. 2. Le 29 juillet 2016, la société a notifié à la salariée un avertissement. 3. Licenciée par lettre du 24 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4.

être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. En conséquence, le moyen n'est pas recevable Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

[T], salariés de la société Carrefour proximité France (la société), ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé le 21 juin 2018. 3. Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à son embauche ; qu'elle en a conclu que la différence de traitement restant limitée et en concordance avec cette expérience acquise, M. [Z] devait être débouté de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ancienneté invoquée par l'employeur était en relation avec les exigences du poste et les fonctions réellement exercées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6. L'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération. 7. La cour d'appel, après avoir constaté que le salarié exerçait les mêmes fonctions de directeur commercial que M.