Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 296

de suspension s'achevant à la visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. [E] avait expressément invoqué la nullité de son licenciement intervenu le 17 octobre 2019 sans jamais avoir passé sa visite médicale de reprise postérieurement à l'expiration de la période de suspension de son contrat, pour cause d'accident du travail, survenue le 16 octobre 2019 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'absence de visite médicale de reprise n'impliquait pas le maintien de la période de suspension du contrat de travail après le 16 octobre 2019 et partant la nullité du licenciement prononcé le 17 octobre 2019, la cour d'appel qui s'est bornée à procéder, par des motifs inopérants, à une comparaison temporelle entre la date de fin…

intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées" ; qu'après avoir constaté que le licenciement de la salariée était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

. 3. Après avoir demandé à l'employeur de régulariser sa rémunération, en application de la modalité 2 indiquée dans son contrat de travail, le salarié lui a, le 10 septembre 2018, adressé sa démission. 4. Le 10 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de rappels de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et, en conséquence, de fixer à 7 032,54 euros son salaire brut mensuel moyen, de le débouter de sa demande relative au reliquat d'indemnité de licenciement, de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour 2019 et 2020, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à rembourser à la société une certaine somme au titre des salaires indûment payés, alors « que si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail en basant sa demande chiffrée sur son salaire de base réel rappelé sur sa fiche de paie, sans que l'employeur ne soit fondé à demander que la rémunération soit…

ne pouvait s'effectuer dans un cadre autre qu'hebdomadaire, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à ce décompte, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi conforme, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

par lettre du 09 mars 2017. À deux reprises, le salarié a demandé à son ancien employeur d'être réembauché, ce que la société refusait. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 22 avril 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux procédures et a principalement: - constaté l'irrecevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude formée par l'Ephad devant la juridiction au fond ainsi que la prescription de son action, - dit qu'il appartenait à l'Ephad de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme [Y] [L], - dit le licenciement pour faute de Mme [Y] [L] sans cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence l'Ephad à verser à Mme [Y] [L] les sommes suivantes: - 14.040,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.510,22 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3.510,22 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 juin au 18 août 2023 outre 351,02 euros au titre des congés…

plein, à compter du 1er novembre 2020, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2011. Au dernier état de la relation de travail, la société Eseis indique que M. [S] percevait un salaire moyen brut de 2 346,15 euros. M. [S] évalue son salaire moyen brut à la somme de 2 710,27 euros. Le 30 novembre 2020, M. [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, jusqu'au 21 mai 2021. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 25 mai 2021, M. [S] a été déclaré inapte à son poste de travail avec dispense de reclassement, le certificat médical mentionnant : « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé ainsi que de proposition de formation ».

150 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de violation du droit au repos ; -150 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du droit à la santé et du manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; - 40 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 1 000,00 euros pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ; - débouter la société Forestadent de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société Forestadent à lui payer la somme de 6 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais…

de patrimoine à son profit, l'avis étant publié le 27 décembre 2018. Par jugement du 21 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a notamment condamné la société Dynaloc, venant aux droits de la société Martin Manutention, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 26 196,40 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 565 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 239,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 523,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 1 978,51 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 197,35 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 171,44 bruts au titre du reste à percevoir sur la prime de 13ème mois ; - 17,14 euros au…

CS25/114 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2025 N° RG 23/01053 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJEC [T] [M] C/ S.A.S. 3 ID RENOVATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBÉRY en date du 14 Juin 2023, RG F22/00076 APPELANT : Monsieur [T] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S.