Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 295

suivant. Elle a été licenciée, par lettre du 18 mai 2010, pour faute avec dispense d'exécuter le préavis. 3. Contestant son licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 20 janvier 2011, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de ce licenciement et, subsidiairement, à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M.[T] demande à la cour de : - Infirmer/ reformer le jugement rendu par le Conseil de Prudhommes d'ORLEANS le 5 février 2024 en ce qu'il a débouté M.[T] de l'intégralité de ses demandes, En conséquence : - Condamner la société SFGP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à régler à M.[T] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3400,00 euros - indemnité de congés payés afférents : 340,00 euros - indemnité de licenciement : 3400,00 euros - dommages et intérêt pour licenciement vexatoire : 1700,00 euros - dommages et intérêts : 13 600,00 euros - article 700 du C.P.C : 3 000,00 euros - Condamner à la rectification et remise des documents de fin de contrat, reçu de solde de tout…

Par requête reçue le 2 août 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu le 4 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que la société Sobeval n'a pas eu un comportement fautif à l'origine de l'inaptitude de M. [P], - dit que le licenciement de M. [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [P] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, - débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire, - dit ne pas y avoir lieu à intérêts au taux légal et à leur capitalisation, - débouté M.

fixé au 16 février 2021. A la suite de cet entretien, par courrier en date du 23 février 2021, M. [T] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par acte du 15 février 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès afin de contester son licenciement, d'obtenir une indemnisation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, au titre du manquement à l'obligation de sécurité et du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail. Par acte du 23 février 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès d'une nouvelle requête.

Par courrier recommandé du 2 novembre 2020, la société Manufacture d'ébénisterie Garlant lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par acte reçu au greffe le 16 février 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement. Par jugement du 12 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Manufacture d'ébénisterie Garlant à M.

constater que l'employeur aurait dû appliquer le régime professionnel de l'inaptitude à son licenciement, - condamner la société Gaetan Sanchez et Fils à verser les sommes suivantes : * Rappel d'indemnité légale de licenciement : 9 831,32 euros net, * Indemnité compensatrice de préavis : 6 033,78 euros brut, * Indemnité de congés payés sur préavis : 603,38 euros brut.

[U] [Y] a été embauché par la SAS Howmet à compter du 1er décembre 2004, avec reprise d'ancienneté au 22 avril 2004. Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de finisseur fonderie. Il a été licencié le 9 janvier 2023 pour faute. Le 19 avril 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Par jugement du 19 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Howmet à lui verser 20 642,85' de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000' de dommages et intérêts pour préjudices moraux et 1 500' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] [P] épouse [U] a été embauchée à temps partiel à compter du 5 mars 2018 par la SAS AD Net en qualité d'agent de service. Le 8 octobre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à titre conservatoire. Le 29 octobre 2021, elle a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement injustifié, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux le 24 janvier 2022 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

10 980 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 098 euros à titre de congés payés afférents, - 12 440 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 282,52 euros à titre de complément de la réserve spéciale de participation, - 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices physique et moral subis, - 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

reclassement le 13 août 2015. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

; que l'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle dès lors que le salarié, victime d'une maladie professionnelle, est arrêté de manière ininterrompue depuis la date de reconnaissance de cette maladie jusqu'à la déclaration d'inaptitude ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne démontrait pas, d'une part, l'existence d'un lien quelconque entre la maladie ayant causé l'inaptitude professionnelle et la tendinopathie qui lui a été diagnostiquée le 24 juillet 2019 et, d'autre part, que cette dernière affection ait eu une origine professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que la salariée avait été placée en arrêt de travail à compter du 25 septembre 2018 sans jamais reprendre le travail jusqu'à son…