Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 285

. Son contrat de travail a été repris le 29 juillet 2010 par la société Ubipharm Martinique (la société). 2. Licenciée pour motif économique par lettre du 15 juillet 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en réintégration, subsidiairement, d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 novembre 2020. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement au motif qu'il a été prononcé durant une suspension du contrat de travail pour accident du travail et, subsidiairement, pour le faire déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Enoncé du moyen 6. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions, alors « que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "M. [VI], dirigeant de la société Maës & compagnie, a été condamné à une interdiction de gérer en raison de manquements à l'article L.

Par courrier du 2 juillet 2020, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 14 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Lille, statuant sur la requête de la salariée reçue le 15 octobre 2020, a condamné la société SECRETARIAT SOCIAL SECUREX à lui verser : -24756 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -12378 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -1237,80 euros au titre des congés payés -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue le 4 mai 2022, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir d'obtenir le versement d'indemnité de licenciement.

EXPOSE DU LITIGE 1. Par jugement du 7 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a : ' fixé à la somme de 2 728,35 euros le salaire mensuel moyen de Mme [B] ; ' constaté l'incompétence statutaire du directeur pour prononcer le licenciement ; ' dit le licenciement de Mme [B] sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné l'association Les Amis de l'Eau Vive à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 16 700 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 092,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 10 913,40 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 091,30 euros de congés payés afférents ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de résultat et discrimination sur l'état de santé ; - 4 000 euros à titre de…

qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

[N] [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 19 mars 2021. Le 24 mars 2021, l'employeur a notifié à M. [N] [D] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 22 juin 2021, M. [N] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir l'annulation de l'avertissement du 9 novembre 2020 ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 10 juillet 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Condamné I'EURL Giloxal à verser à M.

Le 22 septembre 2020, la S.A. La Poste a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle sans possibilité de reclassement. Par requête du 13 avril 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités.

être proposé à M. [H]. Le 21 décembre 2022, l'employeur a convoqué M. [C] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 10 janvier 2023, l'employeur a notifié à M. [C] [Z] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 29 décembre 2023, M. [C] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture. Par jugement du 23 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : Jugé que l'exécution du travail lié au poste de technicien Itinérant de M.

le 26 juin 2025 à Me REY Me RINO CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 26 JUIN 2025 ************************************************************* N° RG 23/04349 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4XN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 05 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 23/00062) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

Par lettre du 24 juin 2024, la société E-Practice a notifié à M. [N] son licenciement pour motif économique. Le contrat de travail de M. [N] a pris fin le 15 juillet 2024, à l'expiration de son préavis. M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] aux fins de contester le caractère économique de son licenciement et solliciter sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 août 2024, la société E-Practice a informé M. [N] que son contrat de travail ayant pris fin, l'avantage dont il bénéficiait lui permettant d'exercer son activité indépendante sur le practice de manière gracieuse avait pris fin mais qu'à titre exceptionnel, le bénéfice de cet avantage lui était consenti jusqu'au 31 décembre 2024.

Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Fixé le salaire de référence de Monsieur [E] à la somme de 2 675 euros, Condamné la société LGD, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [E] la somme de 37 450 euros, au titre de l'indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement privant le licenciement économique de cause réelle et sérieuse, Condamné la société LGD, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [E] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Prononcé l'exécution provisoire du jugement, Débouté Monsieur [E] du surplus de sa demande, Débouté la société LGD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société LGD aux entiers dépens.