Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 284

notification du licenciement. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 29 janvier 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres d'une demande tendant à ce que son licenciement pour inaptitude soit jugé comme étant nul et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 25 octobre 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Chartres a : En la forme : - Reçu M.

ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [P] épouse [N], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 14 mai 2021 ; en conséquence, statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement a pour origine une inaptitude professionnelle ; - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SARL Exome à lui payer : - 593,27 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 952,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1202,19 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; - 2019,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que les sommes versées au titre de l'article 700 et les dépens seront recouvrés en application de l'article…

à l'ordre verbaux de vos supérieurs. Avec votre véhicule d'intervention : Malgré un voyant de frein allumé depuis longtemps, vous n'avez pas fait faire le remplacement des plaquettes de freins. Vous avez tellement attendu que nous devons changer tous les disques, plaquettes et étriers de freins. Le fourgon, qui est récent, était donc devenu dangereux à cause de cette grave négligence. Sachant en plus que la mécanique est votre métier. Dénigrement Vous avez appelé d'autres mécaniciens de la société pour dénigrer l'entreprise mais surtout vous l'avez fait auprès de notre client [L] [F] avec clairement une volonté de nuire à l'entreprise.

Vous avez pris l'habitude de discuter les ordres qui vous sont donnés, et de vous en prendre au personnel.[...]' Par requête du 21 avril 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement pour faute grave et de voir condamner la SAS Avemat au paiement de diverses indemnités.

etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Le 25 août 2020' l'employeur a convoqué M. [Z], à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 10 septembre 2020. Par courrier du 17 septembre 2020, la S.A.S. Renée Costes Immobilier a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, invoquant divers motifs tenant à l'exercice par ce dernier de ses missions. Par requête du 11 mai 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande aux fins de reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir diverses sommes à ce titre, ainsi qu'au titre d'un manquement par l'employeur de son obligation de sécurité. Il demandait en outre le paiement d'un rappel de commissions.

455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [U] [P] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de préavis, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau : - Condamner la SARL O2 à régler à Mme [P] les sommes de : - Rappel de salaire : 1.628,90 euros - Congés payés induits : 162,89 euros - Déclarer que l'inaptitude de Mme [P] a une origine professionnelle ; - Condamner la SARL O2 à régler à Mme [P] les sommes de : - Reliquat d'Indemnité de licenciement : 3.093,74 euros - Indemnité équivalente au préavis : 5.179,40 euros - Déclarer que l'inaptitude de Mme [P] trouve…

centrales. Dans le cadre d'une mobilité interne, elle a été engagée, à compter du 1er juillet 2017, par la société Thales six GTS France en qualité de responsable du département offres et projets export. 2. Le 24 mars 2019, la salariée a saisi le comité d'éthique du groupe pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur. Le 7 octobre 2019, elle a informé le comité d'éthique de la situation de harcèlement dont elle estimait faire l'objet à la suite de cette alerte. 3. Le 20 février 2020, le comité d'éthique a conclu à l'absence de situation contraire aux règles et principes éthiques. 4.

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 28 juillet 2016, de demandes en rappels de salaire et dommages-intérêts. 3. Licenciée pour faute grave par lettre du 11 juillet 2018, elle a contesté cette rupture dans le cadre de la procédure prud'homale en cours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[T] [Y] son licenciement pour faute grave. Par requête du 7 juillet 2021, M. [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir: - écarter les écritures déposées par le défendeur le 6 septembre 2022; - dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Jourdain à lui payer les sommes suivantes: - 22 898,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 724,74euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4 657,42euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 465,74euros au titre des congés payés afférents ; - 4 657,42 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et…

Par lettre du 09 juin 2021, la société notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [C] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requêtes reçues le 05 novembre 2021 et le 12 mai 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement de départage du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - prononce la jonction des dossiers portant les numéros RG F 21/00463 et 22/00259 ; - dit que le licenciement de M. [C] [V] du 9 juin 2021 repose sur une cause réelle et sérieuse ; - rejette la demande de M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, M. [M] a saisi le 11 février 2021 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 13 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne la société Fdv partner à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 33 000 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, jusqu'au jour du paiement, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2014. 4. Le 15 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée à l'encontre de la société Sodica, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à la rupture. 5. Le 18 septembre 2014, la société Sodica lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 6. Le 19 septembre 2014, le salarié a demandé sa réintégration à la société Crédit agricole qui lui a opposé, par lettre du 7 octobre 2014, un refus en raison du transfert antérieur de son contrat de travail à la société Sodica. 7. Le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale son licenciement par la société Sodica et le refus de réintégration opposé par la société Crédit agricole.