Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 281

Par requête datée du 13 mars 2019, reçue au greffe le 18 mars 2019, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de MM. [X] et [R] exécuté dans le cadre d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, irrégulièrement rompu par un courriel du 7 octobre 2018 ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement de départage du 3 février 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit': «'Dit que l'instance introduite par Mme [E] [S] n'est pas prescrite ; Se déclare compétent afin d'apprécier des demandes formées par Mme [E] [S] ; Déboute Mme [E] [S] de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de M.

(forfait de 218 jours). Par lettre datée du 2 novembre 2021, la société a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 novembre 2021 auquel le salarié ne s'est pas présenté, étant en arrêt maladie depuis le 4 novembre 2021. Par lettre datée du 16 novembre 2021, la société a notifié à M. [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de ses mauvaises relations de travail avec les services internes de la société. Le salarié a été dispensé de l'exécution de son préavis. Estimant avoir subi un dol au moment de la conclusion de son contrat de travail, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 6] par requête enregistrée le 30 mars 2022 en réclamant un montant total de 99 349,20 euros de dommages-intérêts.

Mme [K] bénéficiant du statut de salariée protégée en qualité d'élue suppléante au comité social et économique de la société DNA, le comité social et économique de la société EBRA a été consulté sur le projet de licenciement le 29 juin 2020. Par décision du 16 juillet 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [K]. Par courrier du 20 juillet 2020, la société EBRA a notifié à Mme [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La rupture effective du contrat de travail est intervenue le 23 septembre 2020, à l'issue d'un préavis de deux mois.

que le contrat de travail n'a pas été exécuté de manière déloyale, - que la prescription de l'action à l'encontre de l'avertissement du 24 octobre 2017 est acquise et débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'annulation de cet avertissement, - que l'inaptitude prononcée à une origine non professionnelle, - que le licenciement de Mme [J] repose sur une cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [J] de ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, et à l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. Débouté la société [G] [R] de GAN assurance de sa demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 04 février 2025 la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de : - Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, - dire que le licenciement pour inaptitude pour maladie simple repose sur une cause réelle et sérieuse, - donner acte que le salarié a perçu le 04 février 2022 la somme globale de 85.635,86 € brut en exécution de l'ordonnance de référé du 06 juillet 2021, - donner acte à la société qu'elle a versé la somme globale de 184.998,50 € au titre de la rémunération brute de mai 2018 à mars 2023, - lui donner acte qu'elle a versé la somme de 59.091,60 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - condamner Monsieur [L] à lui payer 4.500 €…

Par lettre du 12 novembre 2019, l'employeur a informé le salarié d'une modification de la date de l'entretien déplacé au 18 novembre 2019. Par lettre du 21 novembre 2019, l'employeur a notifié le licenciement aux motifs suivants : « L'entretien que nous avons eu ce lundi 18 novembre n'a aucunement modifié mon appréciation sur les raisons pour lesquelles j'avais envisagé la rupture de nos relations contractuelles. Mieux, votre absence de remise en cause dans la tenue des responsabilités que je vous ai confiées en tant que Directeur des Ressources Humaines de notre Groupe me confirme qu'il est manifestement impossible de vous maintenir aux effectifs de la société.

de mauvaise foi[...]». L'employeur a dispensé M. [O] de l'exécution du préavis. M. [O] a saisi le conseil de Prud'hommes de Dunkerque le 21/01/2022 pour obtenir la nullité du licenciement ou à défaut son invalidation en raison de faits de harcèlement moral. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M. [E] [O] de toutes ses demandes, -débouté la SAS SAICA PACK France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé les éventuels dépens à la charge de M. [E] [O]. Ce dernier a régulièrement interjeté appel de la décision précitée. Par ses dernières conclusions reçues le 27/09/2023, M.

Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [I] occupait les fonctions de responsable de service sécurité, niveau 5, statut agent de maîtrise. Le 15 avril 2019, l'employeur a convoqué M.[I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 26 avril 2019. Par courrier du 7 mai 2019, la société CP Resorts a notifié à M. [Z] [I] son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution de son préavis, pour des griefs tenant au manque de rigueur et de respect des directives portant atteinte à la sécurité des clients et des collaborateurs, ainsi qu'au bon fonctionnement du site et à des manquements relatifs à sa conduite managériale. Par requête, déposée au greffe, le 29 avril 2021, M.

Elle a été déclarée inapte au poste de vendeuse le 8 octobre 2019. Par lettre du 18 octobre 2019, Mme [L] était convoquée pour le 28 octobre 2019 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié pour inaptitude. Le 24 juin 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [L] par M. [R] s'est fait à juste titre dans le cadre d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. - débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [R]. - débouté M.

une dégradation de son état de santé consécutive aux manquements reprochés à l'employeur. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 12 mars 2024 de différentes demandes formées à l'encontre de la société Dubrown. Il demandait à voir requalifier la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicitait le paiement de dommages-intérêts, rappels de salaires et indemnités. Par jugement rendu le 7 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a condamné la société Dubrown à payer à M.

1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réformer le jugement en ce qu'il à 60 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement nul, et statuant à nouveau, condamner la Sasu BM logistique à payer à Mme [N] la somme de 82 382,52 euros pour licenciement nul, Subsidiairement, dire et juger le licenciement de Mme [N], à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et condamner la Sasu BM logistique à payer à Mme [N] la somme de 82 382,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En toute état de cause, condamner la Sasu BM logistique à payer à Mme [N] la somme de : - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuer ce que de droit sur les dépens.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [W] a été engagée en qualité de responsable conformité et juridique le 1er octobre 2015 par la société BGFI international, devenue la société BGFIBank Europe (la société BGFIBank). Par lettre du 28 novembre 2016, la société BGFIBank a notifié à Mme [W] son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse. Contestant les faits reprochés, Mme [W] a saisi 3 décembre 2016 la commission paritaire de la banque d'un recours contre le licenciement.