Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 271

6 828,92 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 682,89 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 4 096,00 euros à titre d'indemnité légale nette de licenciement, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 13 juillet 2020, - 13 657,84 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

condamner la SAS Batiman Menuiserie [M] à la somme de 3349,12 euros au titre de complément de l'indemnité de licenciement, - condamner la SAS Batiman Menuiserie [M] à verser à Mme [K] épouse [O] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et la condamner aux entiers dépens. - en tout état de cause la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits, cependant, les explications que vous nous avez fournies ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits. Compte tenu de la gravité de ceux-ci et de leurs conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse (...) ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 31 janvier 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute simple soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2022, Monsieur [I] [O] faisait convoquer la société SPIE INDUSTRIE à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins, à titre principal, de voir juger que son inaptitude était consécutive à un manquement de son employeur au respect de son obligation de sécurité, de voir, en conséquence, juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse et d'obtenir condamnation de la société SPIE INDUSTRIE à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une somme au titre de l'indemnité de préavis, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

débouter Mme [W] de sa demande initiale de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - débouter Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et de sa demande de préavis, de congés payés y afférents et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire en cas de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 24 030€ bruts, -limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 24'030 € bruts outre 2 403€ au titre des congés payés afférents, - limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à 3 294 € nets, à titre infiniment subsidiaire en cas de résiliation judiciaire produisant les effets d'un…

La société BOIRON, comparante, demandait, quant à elle au conseil le rejet des demandes adverses , la condamnations de Madame [F] [W] à lui payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du CPC. Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] [N] de sa demande de requalification du contrat de travail, prétendument à temps partiel, en contrat à durée indéterminée en temps complet, de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu le 31 mars 2017 sans lettre de licenciement et donc sans motif, dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017, de congés payés afférents au rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du Travail, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés arrêtée à la…

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt jugeant que les faits rapportés ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral à l'égard de la salariée entraîne la cassation des chefs de dispositif disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre et disant n'y avoir lieu à statuer sur le remboursement des indemnités chômage perçues par la salariée, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

[L] [E] de ses autres demandes et la société Heppner de sa demande reconventionnelle. À titre liminaire, le conseil de prud'hommes a considéré que les demandes de M. [L] [E], qui ne tendaient pas à obtenir l'indemnisation des conséquences de l'accident du travail mais des dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et une indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevaient de sa compétence ; quant au fond, il a estimé que, d'une manière générale, la société Heppner avait répondu très largement à son obligation de sécurité mais qu'elle avait laissé M.

[C] [Z] un licenciement pour faute grave. Par requête du 14 octobre 2022, M. [C] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 07 février 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a : - jugé que le licenciement de M. [C] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sasu [1] à payer à M.

L'entreprise est spécialisée dans l'activité de contrôle technique et emploie plus de 1 000 salariés. La convention collective nationale métallurgie ingénieur et cadre est applicable. Le 09 avril 2021, M. [D] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 avril 2021. Le 04 mai 2021, la Sas [1] a notifé à M. [D] [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis. Par requête du 11 avril 2022, M. [D] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de contester le bien-fondé de son licenciement, voir condamner l'employeur pour travail dissimulé et exécution déloyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes.

afférentes. Par jugement du 29 janvier 2024, le conseil des prud'hommes d'Albertville a : - jugé que le licenciement de M. [N] [R] est fondé sur une faute grave, - débouté M. [N] [R] de ses demandes principales au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [N] [R] de ses demandes subsidiaires au titre de rupture anticipée infondée, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnité pour frais irrépétibles, - condamné M. [N] [R] aux dépens. La décision a été notifiée aux parties le 15 février 2024. M. [N] [R] a interjeté appel par le réseau privé virtuel des avocats le 06 mars 2024. Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, M.