Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 225

de Responsable Service Prévention du 1er janvier 1999 au 31 janvier 2014, - de Chargé d'Affaires Manutention du 1er février 2014 au jour de son licenciement le 18 décembre 2020. La société [1] emploie plus de dix salariés. A compter du 16 septembre 2020, M. [Y] [K] est placé en arrêt maladie. Le 18 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [Y] [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 9 novembre 2021, l'assurance maladie a reconnu le salarié en 'burn-out'. Le 31 mai 2021, M. [Y] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - juger fondées et recevables les demandes formées par M. [K] ; - juger que le licenciement de M. [K] repose en réalité sur un motif économique ; - juger le licenciement de M.

. Elle s'est présentée à l'entretien. Le 16 septembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société SAS [1] a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle et un comportement déloyal vis à vis de son employeur. Le 22 avril 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [N] - Condamner la société [2] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 38 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [2] à verser à Mme [N] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir - Condamner la société [2] aux entiers dépens.

Rappel de salaire : 7 984,82 € Brut - Congés payés sur rappel de salaire :798,48 € Brut - Dommages-intérêts pour non paiement intégral des salaires dus : 2 000,00 € Net - Dommages-intérêts pour remise des bulletins de salaire erronés : 2 000,00 € Net Et - Juger que le départ à la retraite de Mme [F] devra s'analyser comme une prise d'acte et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts à raison du caractère non fondé de la rupture : 55 640,40 € Brut - Fixer le salaire brut moyen à la somme de 1 230 € bruts - Remise des documents conformes (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi) - Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 80 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir - Intérêts au taux légal avec…

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir : A titre principal - Dire nulle la rupture du contrat de travail intervenue pendant une période de protection -obtenir : - Dommages-intérêts : 45 000,00 € Net - Indemnité compensatrice de préavis : 6 013,62 € Brut - Congés payés afférents : 601,36 € Brut A titre subsidiaire - Dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail pour motif économique - Dommages-intérêts : 34 500,00 € Net - Indemnité compensatrice de préavis : 6 013,62 € Brut - Congés payés afférents : 601,36 € Brut En tout état de cause - Dire que la société a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (en imposant modification du contrat de travail malgré le refus du salarié) - Dommages et intérêts : 12 000,00 € Net - Intérêts au…

[H] rend toute reprise du travail impossible au sein de l'entreprise. Une inaptitude au poste sera donc nécessaire à l'issue de son arrêt de travail'. M. [H] a été convoqué, par lettre du 14 septembre 2019, à un entretien préalable, fixé au 26 septembre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 septembre 2019, la société [1] a notifié à M. [H], son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison de ses absences prolongées ayant entraîné des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise. Le 7 mai 2020, M.

. À compter du 23 avril 2019 Mme [L] a été placée en arrêt maladie lequel a été renouvelé jusqu'au 24 octobre 2019. Mme [L] a été convoquée, par lettre du 2 août 2019, à un nouvel entretien préalable, fixé au 19 août 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2019, la société [1] a notifié à Mme [L], son licenciement pour cause réelle et sérieuse, considérant que ses absences prolongées ont entraîné des perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise et rendaient nécessaire le remplacement définitif de la salariée.

Le montant de son salaire perçu entre le 26 septembre 2020 et le 31 mars 2021 est incorrect. - Il n'a pas perçu son salaire depuis le mois d'avril 2021. - Il a perçu tardivement ses bulletins de salaire d'avril 2021 et juillet 2021. Le 20 décembre 2021, M. [P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre délivrée le 25 mars 2020, la décision de révocation du mandat social a été signifiée à M. [Z]. Le 22 mars 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir : - requalifier le mandat social de M. [Z] en un contrat de travail à durée indéterminée : - condamner l'association [1] et la Société [2] in solidum à verser à M. [Z] : - 15 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 500,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail - condamner la société [2] à verser à M.

Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail

Par lettre du 21 mai 2019, le salarié a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

Le 8 juin 2020, invoquant notamment le non-respect des dispositions conventionnelles applicables en matière de modulation du temps de travail et une retenue sur salaire injustifiée au mois de juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par jugement du 31 janvier 2019, ce tribunal a ordonné la reprise de son fonds de commerce et la poursuite de contrats de travail, dont celui de M., [K], par la société Serpib environnement, créée à cet effet. 4. Le 10 janvier 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Il a saisi, le 6 janvier 2021, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. 6. L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France (la caisse) est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur 7.