Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 226

[L] aux dépens. M. [L] a interjeté appel le 06 octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, M.

[D] [T] a le 14 décembre 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar. Par jugement du 22 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : - Se déclare territorialement compétent, - Dit et juge que Monsieur [D] [T] est lié aux associations [2], et Grande mosquée de [Localité 1] par un contrat de travail, - Rejette la demande de mise hors de cause de l'association la Grande mosquée de [Localité 1], - Déboute Monsieur [D] [T] de sa demande indemnitaire du fait de l'absence de visite médicale, - Le déboute de sa demande du fait de l'absence de mutuelle, - Condamne solidairement les deux associations à lui payer 7.500 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé avec les intérêts légaux à compter du jugement, - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Dit et juge que…

, compte tenu de son état de santé et ses attaches familiales, le 23 octobre 2019. Monsieur, [E], [P], [L] a le 31 janvier 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et du paiement d'une somme de 36.142 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur, [E], [P], [L] a, finalement par lettre du 26 mars 2020 été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement.

, la société [1], à lui payer un rappel de salaire sur temps complet, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ni l'indemnité compensatrice de préavis. Le 29 mars 2022, Madame [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, constater un manquement de l'employeur à l'origine de ladite inaptitude, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir les indemnités correspondantes et la remise de documents de fin de contrat rectifiés et conformes. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 19 mai 2022 (convocation notifiée au défendeur le 9 avril 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Le 7 mai 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de M. [P] et des arrêts de travail depuis le 27 septembre 2019. Par requête reçue le 15 avril 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuses et indemnité pour travail dissimulé), outre des rappels de salaires. Par jugement rendu le 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement dont a fait l'objet M. [P] est sans cause réelle et sérieuse, Débouté M.

Par courrier du 4 janvier 2022, elle a contesté, par la voie de son conseil, son licenciement. Par lettre datée du 7 janvier 2022, l'[4] a notamment indiqué au conseil de Mme [A] qu'elle ne souhaitait pas négocier dans le cadre de ce litige. Par requête reçue le 28 avril 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités (indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour préjudice moral subi), outre la remise de documents.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. M., [B] était soumis à une convention de forfait annuel exprimée en jours. Selon lettre datée du 17 mars 2017, M., [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 mars 2017. Il a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse sur un fondement disciplinaire selon lettre datée du 25 avril. À la date du licenciement, M., [B] avait une ancienneté de 3 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 28 mars 2022, la CPAM de la Dordogne a reconnu l'incident du 16 novembre 2021 comme un accident du travail. L'association a formé un recours à l'encontre de cette décision. Par requête reçue le 25 mai 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral.

Un refus de prise en charge lui a été opposé par l'organisme qui en a informé la société [1] [Localité 1] par lettre du 12 août 2022. 9. Par requête reçue le 20 septembre 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de requalification de son licenciement, au principal en un licenciement nul, à titre subsidiaire en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de plusieurs demandes en paiement, au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture. Par jugement rendu le 27 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs demandes et leur a laissé la charge des dépens et des frais éventuels d'exécution. 10.

[K] depuis le 1er juillet 2022 et en tirer les conséquences légales et financières -la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. [K] de ses autres demandes et que ce dernier soit débouté de ses demandes incidentes. 4. Aux termes de ses dernières conclusions du 14 octobre 2024, M. [K] demande: -la confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié la rupture de son contrat de travail du 30 juin 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité à la somme de 6 600€ l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.

À cette date, la société [5] occupait moins de onze salariés. 5. Estimant que son contrat de travail avait en réalité été transféré à l'occasion de la liquidation de la société [2] vers la société [5], en conséquence qu'elle n'était plus à l'essai au mois de septembre 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en paiement subséquentes, par une requête reçue le 24 octobre 2022. Mme [N] a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens par un jugement du 17 novembre 2023. 6. Mme [N] a relevé appel par une déclaration du 24 novembre 2023. L'ordonnance de clôture est en date du 9 janvier 2026 et l'affaire a été fixée, pour être plaidée, à l'audience du 27 janvier 2026. 7.