Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 227

[M] a été convoqué, en même temps que ses parents, à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 4 avril 2022 par un courrier du 25 mars 2022 puis licencié pour faute grave par un courrier du 13 avril 2022. Il a contesté son licenciement par un courrier du 22 avril 2022. L'employeur lui a répondu le 29 avril 2022. 3. Considérant le licenciement de son fils dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [M], agissant en qualité de représentante légale, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par une requête reçue le 26 octobre 2022. Par jugement du 20 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a dit et jugé que le licenciement de M. [M] repose sur une faute grave, a débouté M.

Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre les indemnités de rupture et un rappel de salaire au titre de la mise à pied, par une requête reçue le 12 janvier 2022 et par un jugement rendu le 27 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a jugé son licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société à lui verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 592,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 159,25 euros pour les congés payés afférents, 1 396,50 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied et 139,65 euros pour les congés payés afférents et 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de…

1] désignée en qualité de son mandataire liquidateur. 2. M. [D] a saisi la juridiction prud'homale le 21 mars 2023 pour contester son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre indemnitaire. Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil des prud'hommes de Bergerac : -a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse -a fixé le salaire de référence de l'intéressé à la somme mensuelle de 3 149,28€ bruts -a condamné la SCP [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à payer à M.

CONSTATÉ que les faits de harcèlement moral reprochés à Mme [W] sont avérés ; - DIT ET JUGÉ que le licenciement de Mme [W] pour faute grave consécutive à des faits de harcèlement moral est justifié, - DEBOUTÉ Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, - CONDAMNÉ Mme [W] aux dépens.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble et demandé, au dernier état de ses écritures, de : Requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement nul, Condamner la société [1] à lui verser la somme de 28 000 euros net à titre d'indemnité de licenciement nul, A titre subsidiaire, Requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société [1] à lui verser la somme de 28 000 euros net à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Constater qu'il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, Constater que la société [1] a exécuté le contrat de travail de façon déloyale, Annuler les avertissements notifiés par la société [1] les 6 août 2013, 31 mars 2016, 11 juillet 2019, 1er juin 2020, 5…

4 391 Euros brut, outre 439,14 Euros brut de congés payés afférents), à titre de rappel de salaire dû sur la période de mise à pied conservatoire (22 novembre au 18 décembre 2023). A Titre subsidiaire, Si par impossible, le Conseil jugeait que M. [D] n'a pas été victime de harcèlement moral et que la rupture de son contrat de travail n'est pas nulle : - juger que le licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse En conséquence. - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : * 29 618,70 euros brut, soit 5 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 17 771,22 euros brut, outre 1777, 12 euros brut de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois ' L.

dispositions de l'article 700 CPC ; Statuant à nouveau, ' REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée de M. [N] en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 11 mars 2019 au 31 décembre 2019 ; ' DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement de M. [N]; ' DIRE ET JUGER le licenciement de M. [N] sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, CONDAMNE la société [1] à verser à M.

[L] communiquées le 3 décembre 2025 ; ' INFIRMER le jugement rendu le 10 octobre 2024 en ce qu'il a : ' Débouté M. [W] [L] de l'intégralité de ses demandes ; ' Condamné M. [W] [L] à verser à la SARL [1][Localité 1] la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA du 9 janvier 2025, Mme [F] demande à la cour d'appel de : 'INFIRMER le jugement de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Nîmes, rendu le 8 octobre 2024 en ce qu'il a : DÉBOUTÉ Madame [U] [F] de l'ensemble de ses demandes ; DÉBOUTÉ Madame [U] [F] de ses demandes qui visaient à faire JUGER que le licenciement de Madame [U] [F] est dénué de cause réelle et sérieuse ; DÉBOUTÉ Madame [U] [F] de ses demandes indemnitaires, à savoir : Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 700 € nets (4 mois de salaire) ; Préavis de licenciement : 3 340,96 € bruts (2 mois) ; Congés payés sur préavis : 334,10€ bruts ; Indemnité de licenciement : 1 252,86 € nets ; Remboursement de la mise à pied conservatoire :…

' Débouter Mme [L] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. » Statuant à nouveau, À titre principal, Dire et juger que le licenciement pour inaptitude produira les effets d'un licenciement nul, en raison des faits de harcèlement moral constatés, A titre subsidiaire, Dire et juger que le licenciement pour inaptitude produira à tout le moins les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Condamner l'employeur à verser les sommes suivantes : · Indemnité pour licenciement nul (et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) : 15 362 euros · Préavis de deux mois : 5 120,92 euros · Congés payés sur préavis : 512,09 euros · Dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à des faits de harcèlement moral au travail et, subsidiairement,…

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2022 M. [Q] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en date du 24 janvier 2022 en ce qu'il a débouté M.

Il est également noté : « que vous devez informer la permanence d'exploitation et mon responsable, sans délai, d'un retard involontaire ou d'une impossibilité de prendre votre service. ». Nous vous rappelons que pour toute absence, vous devez avertir dès que possible votre maîtrise ou la permanence. La convention collective stipule que « le salarié doit prévenir, par téléphone, son employeur dès qu'il connaît la cause de l'empêchement et au plus tard une vacation ou une journée avant sa prise de service, afin qu'il puisse être procédé à son remplacement. Cette absence doit être confirmée et justifiée par écrit dans un délai de 48 h à compter du premier jour d'absence... ».