Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 228

[M] de restituer à la société puis de supprimer toute information qu'il pourrait détenir sur tout support et sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir. - ordonner à M. [M] de ne pas utiliser les informations qu'il a pu collecter. - condamner M. [M] à payer à la société la somme de 50.000 euros au titre de dommages- intérêts (à parfaire). En tout état de cause : - condamner M. [M] à verser à la société une indemnité de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [M] aux entiers dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

durées maximales quotidiennes et hebdomadaires dépassées, - manquement à l'obligation de sécurité, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté. A la date de la prise d'acte, M. [R] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

EXPOSE DU LITIGE M. [N] [W] , né en 1965, a été embauché par la société [2] [3], à compter du 10 septembre 2005, en qualité d'agent de gestion documentaire, au moyen d'un contrat écrit, à durée indéterminée, et à temps complet. Les relations de travail étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 8 janvier 2021. A la date de la rupture M. [W] avait 15 ans d'ancienneté et la société employait plus de 10 salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, rappels de salaires et des indemnités M.

. Par décision en date du 17 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a ainsi statué: - se déclare compétent matériellement et prononce la jonction des 2 dossiers RG 18/09756 et 20/00968 qui seront inscrits sous le seul numéro 20/00968. - Fixe le salaire mensuel de M. [J] à la somme de 5282 euros bruts - Dit le licenciement de M. [J] sans cause réelle et sérieuse. - Fixe la créance de M.

a été remise par la magistrate signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 28 avril 2023, la société [3] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 7 mars 2023, qui a : - fixé le salaire de référence de M. [T] à 2.677,96 euros bruts, - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M.

Signée par Stéphanie Bouzige magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration d'appel du 3 mars 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - condamné la société [1] de payer à M.

par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration du 23 mars 2025, M. [O] [B] a interjeté appel d'un jugement de départage rendu le 20 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel a, notamment : - fixé le salaire de M. [B] à la somme de 12.500 euros, - dit que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [B] les sommes de': ' 28.750 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2021, ' 2.875 euros au titre des congés payés afférents, ' 37.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement. Sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement dont elle demande l'infirmation. Aux termes de ses conclusions d'appelante notifiées le 13 octobre 2025, Mme [L] sollicite que la Cour, notamment : - la juge recevable et bien fondée en ses prétentions ; - juge que le licenciement pour faute grave notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - infirme en toutes ses dispositions le jugement ; - condamne le GIE [1] à lui payer diverses sommes.

Par LRAR du 23 décembre 2022, Mme [D] a été licenciée pour faute grave. Le 17 avril 2023, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections professionnelles, et de remise des documents sociaux rectifiés.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre l'[1] aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'heures supplémentaires (sic) et de dommages et intérêts pour licenciement nul. Par jugement du 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit et jugé que le licenciement de M. [H] repose effectivement sur une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] aux entiers dépens. M. [H] a interjeté appel de ce jugement le 1er août 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués. Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, M.

La SASU [1] a ensuite notifié à Mme [I] une nouvelle convocation pour le 8 juillet 2022 avec mise à pied conservatoire par courrier du 30 juin 2022. Enfin, par courrier du 18 juillet 2022, la société a notifié à Mme [I] son licenciement pour faute grave. Le 21 octobre 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et de dommages et intérêts pour perte de salaire, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes.

son licenciement pour faute grave par LRAR du 10 octobre 2022. Le 1er mars 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement des salaires pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux congés payés, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés.