Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 229

Par lettre du 12 octobre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2021. Selon un courrier du 29 octobre 2021 maintenant la mesure de mise à pied, le salarié a été convoqué à un second entretien préalable qui s'est tenu le 10 novembre 2021. Par lettre du 20 novembre 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2022.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026. Signée par Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 2 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Martigues a : -.dit que le licenciement pour faute grave de M. [U] [M] est dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence à la somme de 2 136,16 euros bruts mensuels, - condamné la SARL [1] à verser à M.

des élections professionnelles, de sa demande de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de sa demande de rappel de congés payés, de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte et des intérêts au taux légal, d'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation de la société aux entiers dépens et en ce qu'il le condamne à 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, Et, Statuant à nouveau I.

faute grave. Par jugement du 19 janvier 2022, la SARL [4] a été placée en liquidation judiciaire. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Mme [O] [J] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement réputé contradictoire du 28 mars 2025 : ORDONNE la mise hors de cause de la SARL [2] représentée par la SELARL ETUDE [1] en sa qualité de liquidateur, FIXE la créance de Mme [J] au passif de liquidation judiciaire de la SARL [4] aux sommes suivantes : - 6 825 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 455 euros au titre des congés payés afférents, - I 042,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,…

du 24/05/2022 cette dernière étant irrecevable et mal fondée, DECLARER IRRECEVABLE et mal fondée la demande d'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre de [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] pour défaut de qualité à agir, DECLARER IRRECEVABLE et mal fondée les demandes d'irrecevabilité formulées à l'encontre de [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] pour cause de prescription , DECLARER IRRECEVABLE et mal fondées les demandes d'irrecevabilités des demandes formulées à l'encontre de SAS [G] [Localité 1], SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] concernant la demande nouvelle CONFIRMER le jugement en ce qu'il a : - Ordonné la jonction des instances RG21/00063 et RG 22/00141 et dit que l'instance poursuit sous le RG 21/00063 - Rejette l'exception d'incompétence, - Déclare le conseil des prud'hommes d'Avignon compétent…

'avait pas respecté les articles 3-4 et 3-5 de l'accord cadre du 7 juillet 2008 ni informé préalablement l'autorité de tutelle et que le salarié avait exercé de manière logique et normale son devoir d'alerte sans volonté de dénigrement, a condamné l'employeur à lui payer les sommes de : - 8912,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4456,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 445,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 4456,17 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, - 1485,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier, - 4468,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er janvier 2019, Mme [R] exerçait les fonctions d'attachée de presse à temps plein (statut cadre) avec reprise d'ancienneté à compter du 14 avril 1998. Aucune convention collective n'est applicable à la Confédération des petites et moyennes entreprises. Le 20 juin 2019, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'à son licenciement pour inaptitude qui a eu lieu le 27 juillet 2022. Par requête introductive reçue au greffe en date du 1er octobre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur.

[Y] exerçait toujours les fonctions de vendeur caissier et percevait un salaire mensuel moyen brut de 1 587,67 euros selon l'employeur et de 1 585,67 euros selon le salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. M. [Y] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 août au 31 octobre 2020. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, la société [1] a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien s'est tenu le 16 juin 2021, en présence d'un délégué syndical.

prud'hommes de Besançon en sa formation de départage, dans le cadre du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée [1], Vu le jugement susvisé du 14 mars 2024, qui a': - dit que l'avertissement notifié à Mme [Y] [V] par la société [1], le 15 octobre 2021, est parfaitement justifié, - dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement…

Une indemnisation des préjudices subis du fait des différents manquements de l'employeur pour un montant de 1 000 euros * Une indemnisation de préavis pour un montant de 3 383,70 euros bruts, * Les congés payés y afférents pour un montant de 338,37 euros, * Une indemnité légale de licenciement pour un montant de 2 805,75 euros, * Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 4 229,63 euros, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y] ; - dit ce jugement opposable au [5] de [Localité 3], qui garantira à M. [Z] [Y] le paiement de ces condamnations qui produiront intérêts au taux légal en vigueur à compter du 02 septembre 2024 ; - condamné la société [2] et [6] es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire à payer à M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions. 1 ) Ceux de M. [H] : Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 16 mai 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de la contestation de son licenciement et, statuant à nouveau, de: -requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, -en conséquence, condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouter l'employeur de ses demandes contraires, -le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers…

condamner la SASP [1] à lui payer en conséquence les sommes suivantes: -3 291,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 329,12 euros au titre des congés payés afférents, -69 943,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -85 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande en outre que la SASP [1] soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. Enfin, il réclame que l'exécution provisoire de la décision soit ordonnée.