Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 230

de première instance que des poursuites pénales ont été engagées contre M. [P]. Il résulte en outre des éléments produits et notamment du témoignage de M. [M] que le 9 mars 2023, une ' empoignade'a bien eu lieu entre M. [P] et M. [Q], sans que la cour, en l'état de la procédure, puisse déterminer lequel des deux en a été à l'origine. En tout état de cause, même si, comme l'ont dit les premiers juges, il était attendu de l'employeur qu'il fasse preuve de retenue dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, en évitant notamment que les relations qu'il entretenait avec l'un de ses salariés dégénèrent de la sorte, cette altercation constitue un fait isolé qui ne peut caractériser à lui seul le harcèlement moral dont le salarié se prévalait au soutien de ses demandes. Dès lors, M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions. 1 ) Ceux de Mme [D] : Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 août 2025, poursuivant l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, elle demande à la cour, statuant à nouveau, de: -requalifier son CDD à temps partiel en CDD à temps plein, -requalifier son CDD en CDI, -dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: -1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, -1 678,99 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, -1 426,86 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, outre 142,69 euros au…

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section agriculture, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail Le [1] s'est opposé aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 15 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné le [1] à payer à M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, Mme [V] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 11 juillet 2002, - rejeté la demande visant à faire reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral imputables à l'employeur, - jugé que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle, - jugé que le licenciement n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Par courrier du 29 novembre 2019, la société [F] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Le 23 novembre 2020, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire mensuel moyen de M.

, au titre des congés payés y afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 1 813,82 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 193,33 euros, subsidiairement 489,83 euros, très subsidiairement 243,68 euros, à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, * 36 420 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à remettre, sous peine d'une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à l'expiration d'un délai de…

Par un arrêt en date du 27 octobre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis a : - confirmé le jugement en ce qu'il a évalué la prime d'ancienneté à 6 576,65 euros et rejeté les demandes de la salariée à l'exception de l'arriéré de salaire ; - l'a infirmé pour le reste et statuant du chef de l'infirmation ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé les créances salariales de Mme [S] [E] au passif du redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 3 849,67 euros bruts pour le rappel de prime de 13e mois, - 6 300,28 euros bruts pour le rappel de salaire, - 3 854,90 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, - 385,49 euros bruts pour les congés payés en découlant, - 9 293,84 euros pour…

Par lettre du 5 juillet 2020, il a informé la société qu'il demandait à faire valoir ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2021. Estimant que sa demande de départ à la retraite avait été donnée dans un contexte de harcèlement moral sans mesure suffisante de la société pour y remédier, M. [P] a saisi le 11 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant en formation de départage et par jugement du 27 juin 2023, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration au greffe du 23 novembre 2023, Mme [O] a formé appel de ce jugement.

confirmer le jugement sauf sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement nul et de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Mission locale [Localité 5] à lui payer les sommes de 15 000 euros pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité, 55 0000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 décembre 2025. SUR CE 1) Sur le harcèlement moral Mme [Q] soutient avoir subi les agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique M.

Après une première embauche du 23 mai 2018 au 28 janvier 2019, la SAS [1] a embauché, à compter du 1er avril 2019, M. [R] [X], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 16 janvier 2020, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents communiqués par la SAS [1], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [1] à verser à M.

La SAS [2] a embauché, à compter du3 janvier 2019, M. [M] [U], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 26 décembre 2019, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de repas. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents et les relevés de SMS communiqués par la SAS [2], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à verser à M.