Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 231

La SAS [2] a embauché, à compter du 1er avril 2019, M. [H] [P], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 26 décembre 2019, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents et les relevés de SMS communiqués par la SAS [2], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à verser à M.

Le 5 juillet 2022 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour absence de prévention du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour discrimination, de dommages et intérêts pour non-respect de la formation, voir juger son licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts à ce titre.

, de l'indemnité d'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité supra légale, obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des indemnités de préavis et de licenciement doublée pour licenciement d'origine professionnelle, du mois de salaire au titre du reclassement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a présenté ultérieurement une demande de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés. Par jugement du 13 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - débouté M. [I] de sa demande de voir juger abusif le rejet de sa candidature au départ volontaire et de ses demandes d'indemnités afférentes - débouté M.

Le 3 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 25 février 2022, il a pris acte de la rupture. Le 28 février 2022 il a saisi ce même conseil d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de la prévention de la santé et de la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se désistant de sa demande initiale de prononcé de la résiliation.

Il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2020. Le 16 novembre 2021 il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger nuls les avertissements reçus les 11 et 15 septembre 2020, obtenir paiement de dommages et intérêts pour sanctions abusives et exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 15 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit les demandes recevables - annulé les avertissements des 11 et 15 septembre 2020 - dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à M.

Par courrier du 31 mai 2024, réceptionné le 7 juin 2024 par les services de l'Ordre, Me [B] a saisi Mme la [A] de plusieurs demandes indemnitaires afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail au sein de la société Atlas Avocat.

Suivant déclaration en date du 24 septembre 2025,la société [1] a relevé appel à l'égard de Mme [I] [B] d'un jugement rendu le 28 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a notamment : - dit que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité ayant pour origine l'inaptitude d'origine professionnelle de Mme [B] ; - qu'ainsi, le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné la société [1] à payer et porter à Mme [B] les sommes suivantes : * 67.642,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [B] a constitué avocat le 3 novembre 2025 et l'appelante a conclu pour la première fois le 23 décembre 2025.

8.125,01 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2023 au 5 mars 2024 et la somme de 812,50 euros au titre des congés payés afférents ; *1.589,50 au titre du préavis et la somme de 158,95 euros au titre des congés payés afférents ; * 850,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; *6.358,00 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat ; *1.589,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; *2.000,00 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile ; - dit que les sommes à caractère de salaire devront produire intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de…

FIXER au passif de liquidation de la société [3] une somme de 2 640,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Madame [Z], s'agissant des frais exposés en première instance ; Y AJOUTANT, FIXER au passif de liquidation de la société [3] une somme de2 904,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Madame [Z], s'agissant des frais exposés en cause d'appel ; DIRE ET JUGER que la décision à intervenir sera commune et opposable au [7] d'[Localité 1] ; CONDAMNER la société [3] aux entiers dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement.

part ». Aux termes d'une lettre du 31 juillet 2023, la Sarl [1] lui a répondu qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle contestait les griefs exposés par ce dernier. Monsieur [O] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires).

de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [H] [G] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ». Monsieur [H] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes.

de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [V] [K] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ». Monsieur [V] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes.