Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 232

Le 20 avril 2022, le conseil de Mme [J] a adressé à l'employeur une lettre signalant les difficultés rencontrées par l'intéressée dans l'exécution de son travail, en raison : - d'une organisation de l'entreprise quasi-exclusivement tournée vers une réalisation intensive des objectifs, dans un climat d'urgence et de disponibilité totale, y compris le soir ou durant les congés, - d'un autoritarisme insupportable de son manager, M. [Z] [B], - de la remise en cause permanente de ses compétences et la nécessité de faire toujours plus sans accompagnement ni moyens, entrainant un épuisement moral.

[H] [Z] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juin 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 8 juillet 2021, M. [H] [Z] a été licencié pour faute lourde. Par requête du 14 septembre 2021, M.

Par courrier du 29 novembre 2021, il a mis en demeure l'association de le réintégrer dans ses fonctions. Par requête du 27 avril 2022, M. [M] [R] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges aux fins d'obtenir sa réintégration. Par ordonnance du 5 septembre 2022, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges s'est déclarée incompétente considérant qu'il existait une contestation sérieuse et a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir au fond. Par courrier du 6 décembre 2022, M. [M] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 décembre 2022. Par courrier du 22 décembre 2022, M. [M] [R] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 24 mars 2023, M.

Par courrier du 21 septembre 2023, Monsieur [R] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2023. Par courrier du 11 octobre 2023, Monsieur [R] [P] a été licencié pour faute grave.

notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 mai 2023, Monsieur [I] [A] a été licencié pour faute grave. Par requête du 1er février 2024, Monsieur [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc aux fins de : - prononcer la requalification de son licenciement notifié pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [2] au paiement des sommes suivantes : - 3 783,02 euros bruts au titre du préavis, - 7 408,14 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, - 22 698,12 euros, soit 12 mois de salaires, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1 891,51 euros à titre d'indemnité pour défaut de procédure, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 28 novembre 2022, Madame [E] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier du 2 décembre 2022, Madame [E] [G] est licenciée pour faute grave.

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir l'annulation de l'avertissement qui lui avait été notifié et de contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 7 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : dit que l'avertissement disciplinaire infligé à M. [V] [Q] par l'[3] est justifié, confirmé que le licenciement de M. [V] [Q] par l'[3] est constitutif de cause réelle et sérieuse, condamné M. [V] [Q] à payer à l'[3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [V] [Q] de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

de liquidateur. Par requête datée du 17 décembre 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaire, d'un rappel sur heures supplémentaires, primes de panier, indemnité pour retard dans le paiement du salaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de prévis, congés payés afférents, outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : débouté M. [C] de toutes ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [C]. Par déclaration du 16 décembre 2022, M. [C] a relevé appel de cette décision.

. * * * * * M. [X] [U] a été embauché par la société [1] le 7 mai 2012. Par une lettre du 4 octobre 2022, la société [1] l'a licencié pour faute grave. M. [X] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay. Par un jugement du 3 février 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [X] [U] par la société [1] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [X] [U] les sommes de : . 7 974,16 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 6 043,58 euros nets au titre d'indemnité de préavis, . 604,35 euros nets au titre des congés payés sur préavis, . 1410 euros nets au titre de la mise à pied conservatoire, . 141 euros nets au titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire, .

Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses écritures remises au greffe le 29 décembre 2025, M. [E] [B] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - de débouter la Sarl [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; - de juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse; - d'annuler la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet ; En conséquence, - de condamner la Sarl [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 1 747,04 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, ' 174,71 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 331,12 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 1 987,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de…

Par jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - constaté le non-respect du contradictoire par la société [1] et écarté les pièces et conclusions de l'employeur, - dit que la péremption d'instance n'était pas acquise, - relevé que la société [1] avait respecté la procédure de licenciement, - constaté que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, reconnu que M.

Dispense d'obligation de reclassement ou d'aménagement de poste". Par lettre du 20 septembre 2023, l'association l'a licenciée pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 21 mars 2024, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre qui, par jugement du 28 février 2025 : - a dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, - a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : * 1 272 euros au titre du mois de franchise ; dit que ladite somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur, soit le 25 mars 2024 ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les salaires et accessoires de salaire, * 1 944 euros au…