Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 233

[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement et : - écarter des débats la pièce 9 de la société [1] si une version lisible de celle-ci ne présentant pas de caractère contradictoire venait à être soumise à la cour, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 19 juillet 2023 s'analyse en un licenciement nul, et à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 141 euros - indemnité de préavis : 2 141 euros - congés payés afférents : 214,10 euros - indemnité de licenciement : 446,04 euros - dommages et intérêts pour licenciement nul : 12 846 euros, et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 141 euros - dommages et intérêts pour perte de chance de…

au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [T] s'oppose à la radiation de son pourvoi, énonçant qu'une telle mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. Elle fait état d'un revenu fiscal de référence annuel moyen de 36 834 euros et de la prise en charge d'un enfant autiste.

au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [Q] s'oppose à la radiation de son pourvoi, énonçant qu'une telle mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. Elle fait état d'un revenu fiscal de référence annuel moyen de 36 834 euros et de la prise en charge d'un enfant autiste.

le 18 mars 2026 à Me LE BRAS Me VRILLAC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02687 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDTX JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 27 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 2300009223) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

le 18 mars 2026 à Me LE BRAS Me VRILLAC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02688 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDTZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 27 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 2300009234) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

le 18 mars 2026 à Me LE BRAS Me VRILLAC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02689 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDT3 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 27 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 2300009236) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

le 18 mars 2026 à Me Me LE BRAS Me VRILLAC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02690 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDT5 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 27 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 2300009236) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

le 18 mars 2026 à Me LE BRAS Me VRILLAC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02692 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDUB JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 27 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 2300009233) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

le 18 mars 2026 à Me VRILLAC Me LE BRAS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02856 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD4M JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 08 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2300009199) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [T] [J] née le 16 Novembre 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEE S.A.

le 18 mars 2026 à Me VRILLAC Me LE BRAS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02857 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD4O JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 08 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2300009206) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [F] [U] né le 29 Novembre 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEE S.A.

Par courrier du 20 juillet 2017, l'association du 3ème âge a proposé à Mme [J] un poste de responsable qualité sécurité. Par courrier du 15 septembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [J], salariée protégée du fait de son mandat électif de maire. Par lettre du 20 décembre 2017, l'association du 3ème âge a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 4] par requête enregistrée le 18 décembre 2018. Par arrêt du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 juin 2019 qui a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [J].

travail et allouer au salarié les indemnités suivantes : (') 115 972,98 euros ; Fixer ces mêmes créances au passif de la société [1] ; Dire le jugement à intervenir opposable au CEA d'Ile de France Est ; Condamner in solidum du fait de la situation de co-emploi les sociétés [1] et [2], à verser au salarié les indemnités suivantes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (') 115 972,98 euros ; Condamner la société [1] du fait de la violation de l'obligation individuelle de reclassement à payer à l'appelant les indemnités suivantes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (') 115 972,98 euros ; Fixer ces mêmes créances au passif de la société [1] ; Dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'Ile de France Est ; Condamner la société [1] et la société [2] à payer à chacun des salariés une…