Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 224

. Contestant cette rupture, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 20 juillet 2022. En dernier lieu les parties ont formé les demandes suivantes': «'Pour Mme [C] - Requalification CDD en CDI - Ancienneté au 11 juin 2019 (date du premier CDD irrégulier) - Indemnité de requalification 2'000'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7'226,04'€ - Indemnité légale de licenciement 1'462,41'€ - Indemnité compensatrice de préavis 4'129,17'€ - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 412,92'€ - Rappel de salaire mise à pied conservatoire 1'150,07'€ - Dommages-intérêts conditions brutales et vexatoires 3'000'€ - Article 700 du code de procédure civile 3'000'€ - Exécution provisoire - Intérêts au taux légal - Certificat de travail attestation Pôle Emploi et reçu pour solde…

du préjudice moral, -infirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [Z] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, A titre subsidiaire, si la Cour devait infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la nullité de la mesure de licenciement, - requalifier la mesure de licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société [3] à verser à monsieur [Z] les sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de préavis 3.143,72 € . Congés payés y afférents 314,37 € . Indemnité de licenciement 1.047,90 € . Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10.000,00 € . Rappel de salaire 3.747,08 € . Congés payés y afférents 374,70 € . Dommages et intérêts pour préjudice moral 5.000,00 € .

Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes': Pour M. [Y] : «- Rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire': 3'534,55'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 19'440'€ - Attestation pour la caisse des congés payés sur mise à pied et indemnité compensatrice de préavis': 2'297,45'€ - Indemnité conventionnelle de licenciement': 59'875,20'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 97'200'€ - Dommages et intérêts pour harcèlement moral': 20'000'€ - Rappel de prime exceptionnelle pour 2019': 4'000'€ - Attestation pour la Caisse des Congés Payés sur le rappel de prime exceptionnelle': 400'€ - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts - Article 700 du Code de Procédure Civile': 4'000'€ - Exécution provisoire…

Rappel de salaires au titre des journées des 24 et 31 décembre 2020': 257,06'€ Brut - Congés payés afférents': 25,70'€ Brut - Indemnité compensatrice de préavis': 10'908'€ Brut - Congés payés afférents': 1'090,80'€ Brut - Indemnité de licenciement légale': 2'536,05 € Net - et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail': 11'066,40'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 22 132,80 € - Article 700 du Code de Procédure Civile': 3'000'€ - Exécution provisoire » Demande présentée en défense': « - Article 700 du code de procédure civile': 2'000'€ » Par jugement rendu le 16 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit': «'Dit le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse Condamne la société [Etablissement 1] à verser à M.

liquidateur judiciaire. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur la rupture du contrat de travail sont prescrites, à cet effet les actions suivantes sont irrecevables : l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur l'exécution du contrat de travail sont prescrites, ainsi l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit être écartée car irrecevable ; - débouté M. [H] [Q] [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Sarl [1] de sa demande de condamner M.

sa rétrogradation pour motif disciplinaire, avec modification du contrat de travail sur le poste de sylviculteur. Monsieur [L] [V] ayant refusé la rétrogradation, l'[1] l'a convoqué par courrier du 2 mai 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 25 mai 2022, l'[1] a notifié à Monsieur [L] [V] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé de l'exécution de son préavis. Monsieur [L] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 24 mai 2023 pour contester son licenciement et contester la convention de forfait.

indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 20 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - reçu l'AGS et le [2] d'[Localité 3] en leur intervention, - donné acte au [2] d'[Localité 3] de sa qualité de représentant de l'AGS, dans l'instance, - dit que le licenciement pour motif économique de Monsieur [C] [B] est régulier et repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [B] : .19300 euros nets au titre de la prime de chiffre d'affaires due au terme du contrat du 3 mars 1998 au titre des années 2021 et 2022, .10000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir la prime 2023. Cette indemnité venant compenser un préjudice de nature pécuniaire doit être considérée comme un salaire brut pour ses traitements sociaux et fiscaux, .

irrégulière en ce qu'il n'aurait pas été consulté sur un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail. Il rappelle que les élus avaient demandé à être informés si le médecin du travail formulait des réserves sur le poste proposé, ce qui n'a pas été le cas de sorte que la consultation du comité n'a pas été menée de manière sérieuse et loyale. Pour confirmation du jugement entrepris, la société [H] rappelle que l'avis du CSE sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude ait été constatée par le médecin du travail et avant la proposition d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Elle estime que le comité social et économique a obtenu suffisamment d'éléments pour se positionner sur les recherches de reclassement effectuées.

Dire et juger que les indemnités conventionnelles et légales de licenciement doivent être rétablies en prenant en compte le rappel de rémunération variable - Reliquat d'indemnité de licenciement : 5 764,00 € - Reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis : 1 256,25 € - Congés payés afférents : 125,62 € - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, et/ou de toute cause réelle et sérieuse de licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, nets de CSG/CRDS (article L.

M. [D] l'avait menacée de procéder à son licenciement si elle n'acceptait par la proposition de rupture conventionnelle. Mme [U] [C] a été convoquée, par courrier non daté, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 18 juin 2020. Le 30 juin 2020, la SELARL [1] cabinet dentaire a notifié à Mme [U] [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 Juin 2020, le licenciement pour faute de M. [J] a été confirmé. Son contrat de travail a pris fin à l'issue de son préavis, le 14 septembre 2020. Le 30 novembre 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [J] est dénué de toute cause réelle et sérieuse - Condamner la [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes : - 58 199,70 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 000 € au tire de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

remise d'un bulletin de salaire pour les mois de juin et juillet 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant compétence pour liquider cette astreinte ; - dommages et intérêts pour retard dans la remise : 200,00 euros net ; - dire que la rupture du contrat de travail de la demanderesse doit s'analyser comme étant un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts (3,5 mois de salaire) : 6 833,75 euros net ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 905,00 euros brut ; - congés payés afférents : 390,50 euros brut ; - indemnité de licenciement : 1 078,76 euros ; - remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés, tous documents conformes à la décision à intervenir, sous…