Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 223

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et former des demandes de dommages et intérêts. Par jugement du 16 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : - Requalifie le licenciement pour faute de M. [Q] [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la SA [1] à verser à M. [Q] [W] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement : - 55 642,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute M. [Q] [W] du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

Condamner la [1] au paiement des sommes suivantes : - 824 euros à titre de rappel au titre de l'indemnité d'utilisation à la réserve ; - 82,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention ; - 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [S], sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail ; En conséquence, Condamner la [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 9 505 euros nets. Condamner la [1] à des rappels de : L'indemnité spéciale de licenciement restant due : 3 712,76 euros. L'indemnité compensatrice de préavis : 4 752, 50 euros.

[N] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 18 août 2020 et reporté, par lettre du 31 août 2020, au 10 septembre 2020 sur l'initiative de l'employeur. Par courrier du 18 septembre 2020, la société adressait au salarié, sous pli recommandé, une notification de licenciement pour faute grave. M. [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes le 7 septembre 2021, afin de voir dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

3 900 euros au titre des rappels de salaire d'octobre 2020 à janvier 2021 ; - 4 550,70 euros de rappel d'indemnité de repas, - 1 500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 3 078,90 euros d'indemnité de préavis, - 307,89euros de congés payés afférents, - 1 282,88 euros de rappel sur l'indemnité légale de licenciement, - 5 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A défaut de conciliation, l'affaire a été fixée à l'audience du bureau de jugement du 25 février 2020 puis renvoyée au 30 novembre 2020. Le 16 avril 2021, les conseillers prud'hommes ont établi un procès-verbal de partage des voix et les parties ont été convoquées en audience de départage du 20 mai 2022. Lors de cette audience et dans ses dernières écritures visées par le greffe, Mme, [D] sollicite de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl, [1] au paiement des sommes suivantes : ' 14 252,49 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 12 216,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ' 2 400 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En cours de procédure, par lettre du 2 juin 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. La salariée a réclamé en dernier lieu devant la juridiction prud'homale que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Dit que la fixation du salaire mensuel moyen de Mme [T] est sans objet. - Juge la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [T] comme produisant les effets d'une démission.

qui lui a été opposée en réponse à sa demande de 'réaffectation' par lettre du 12 octobre 2020, a assigné les sociétés [7] et [8] devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, fixer son salaire de référence à la somme de 1 357,20 € bruts mensuels, juger que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner in solidum ces sociétés à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 22 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Juge recevable et non prescrite l'action de Mme [Y] [I] [M]. - Déboute Mme [Y] [I] [M] de l'ensemble de ses demandes. - Déboute les sociétés défenderesses de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société a confirmé le licenciement au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 avril 2019. Le contrat a été rompu à l'issue du préavis le 22 juillet 2019. Par acte du 28 octobre 2019, le salarié a assigné la société devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement est nul à titre principal, sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le salarié a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2021 au taux de 50%. Par jugement du 3 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : - Juge que le licenciement dont fait l'objet M.

2020 n'ayant évidemment pas permis de nous fournir des explications nous amenant à reconsidérer la décision que nous projetions de prendre. Votre préavis d'une durée de 6 mois débutera à la date de présentation de cette lettre".

sa supérieure'hiérarchique et la'mésentente avec ses collègues'de travail. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 avril 2022'; en dernier lieu elle a formé les demandes suivantes': «'''À titre principal': Dommages et intérêts pour licenciement nul': 29'148'€ ''À titre subsidiaire': Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse': 14'574,10'€ ''Dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur': 15'000'€ ''Rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire': 5'829,54'€ ''Congés payés afférents': 582,95'€ ''Article 700 du code de procédure civile': 3'000'€ ''Exécution provisoire ''Remise des documents de fin de contrat modifiés ainsi que les bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 100'€ par jour de retard…

Les demandes formées en dernier lieu étaient les suivantes': «'- Requalification du contrat de travail en CDI à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 juillet 2021 A titre principal': dire et juger que la fonction occupée était spa manager et fixer la rémunération brute de référence à 3'532 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 3'532'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 28'256'€ - Indemnité de licenciement': 6'622'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 7'064'€ - Rappel de salaires entre 2018 et 2021': 80'775'€ - Congés payés afférents': 8'077,50'€ - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT)': 21'192'€ À titre subsidiaire': dire et juger que la fonction occupée était spa praticien et fixer la rémunération brute de référence à…

à titre subsidiaire, le reliquat de l'indemnité de licenciement à hauteur de 45'773 euros'; - à titre infiniment subsidiaire l'indemnité de mise à la retraite à hauteur de 45'773 euros'; - 12'772,56 euros à titre d'indemnité de préavis et 1'277,25 euros de congés payés afférents'; - 6'386 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement'; - 127'725 euros à titre d'indemnité pour nullité de licenciement et sans cause réelle et sérieuse'; - 2'500 euros au titre des frais irrépétibles.'» Par jugement de départage rendu le 4 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': '«'Déboute Mme [C] de ses demandes d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de…