Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 222

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'autorité de chose jugée du jugement de relaxe : L'article 1355 du Code civil prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [R] [H] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par acte du 28 février 2024, [R] [H] a interjeté appel des chefs du jugement.

Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [C] [G] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par acte du 28 février 2024, [C] [G] a interjeté appel des chefs du jugement.

note aussi les propos insultants, vulgaires et homophobes de [F] et [I] [D] à l'encontre de [J] [B]. [L] [E] atteste le 30 décembre 2020 les propos suivants : « le lundi 20 juillet, [J] [B] a eu un appel téléphonique de [F] [D] suite à son arrêt de travail. Ce dernier lui a précisé que son arrêt ne servait à rien car elle n'était pas déclarée et que, à cause de cela, ils allaient avoir des problèmes. De plus, il lui a dit qu'elle ne servait à rien, ne savait rien faire, était un « boulet ». Pour finir, il lui a demandé de ne plus revenir ». L'employeur produit l'attestation de [S] [R] faisant état de son travail au sein du restaurant en 2021 et 2022 qui s'avère par conséquent inopérant.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt du 21 mai 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la [2] au paiement de diverses sommes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter à l'ordonnance déférée et aux écritures déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que [C] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan sur des demandes dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminée ; Attendu qu'il en résulte que l'appel est recevable et que l'ordonnance déférée sera confirmée ; PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant publiquement et sur déféré ; Confirme l'ordonnance déférée ; Rejette toute autre demande ; Condamne la société [2] aux dépens. La greffière Le Président

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 juin 2019 afin de contester son licenciement et solliciter divers rappels de salaires et indemnités. Par jugement du 14 octobre 2020, l'affaire a été renvoyée devant la formation de départage.

de la consultation et en irrégularités au stade de l'analyse des offres. - des manquements dans la gestion des baux commerciaux du fait qu'elle a délibérément passé outre la règle édictée par la commission et procédé à la rédaction et à la signature de nombreux baux commerciaux. - des dysfonctionnements dans la gestion du pôle immobilier qui mettent en cause directement la caisse et nuisent à son image. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [G] [S] avait une ancienneté de 1 an et 5 mois et la [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés. Contestant cette mesure, Mme [G] [C] a saisi le'conseil de prud'hommes de Paris'le 19 septembre 2019.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. M. la SAS [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 29 janvier 2016 et le 25 mars 2019, le salarié fera l'objet d'un avertissement. A compter du 8 juillet 2019 le contrat a été suspendu pour cause de maladie. En avril 2019, il demande une rupture conventionnelle sur laquelle les parties ne parviendront pas à s'entendre. Le 27 juillet 2019, pendant la suspension de son contrat de travail, M. [S] [Y] va prendre acte de la rupture du contrat de travail. Le 5 juin 2020, M. [S] [Y], a saisi le conseil de prud'hommes de Sens qui s'est déclaré incompétent au profit de celui d'Auxerre.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Les premiers juges pour écarter la demande afférente à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse se sont déterminés aux termes d'une motivation pertinente, exempte de contradiction comme de dénaturation en appliquant exactement les principes régissant la matière. Alors que M.

Le 2 mars 2021, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages intérêts. Par jugement du 5 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : Dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Madame [A] fondé ; En conséquence, Rejette la demande de condamnation au versement de la somme de 37 500 euros formulées à ce titre ; Condamne la société [U] [C] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de l'abondement du [2] ; - 500 euros au titre de la remise tardive des documents sociaux ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Assorti…

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et former des demandes de dommages et intérêts. Par jugement du 16 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : - Requalifie le licenciement pour faute de M. [Q] [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la SA [1] à verser à M. [Q] [W] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement : - 55 642,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute M. [Q] [W] du surplus de ses demandes, fins et prétentions.