Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 221

Par requête enregistrée le 5 juillet 2021 et déposée à l'encontre de la [9], de la SAS [5] et de la SA [1], soutenant que les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission temporaire devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée, que le temps partiel devait être requalifié en temps complet, que des rappels de salaire lui étaient dus et que la rupture de ces contrats s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 17 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: « Dit et juge que les demandes en requalification de M.

Par requête en date du 15 janvier 2021, Mme [P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Le 30 juillet 2018 le salarié a remis un courrier de démission à son employeur à l'issue de laquelle la relation de travail s'est achevée le 8 novembre 2018. Par requête reçue le 05 juillet 2019, M. [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 mars 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit et juge que la rupture du contrat de travail en date du 30 juillet 2018 de M. [G] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Requalifie la démission de M.

du travail le 26 février 2020, suite à la rétractation de Mme [C]. Par requête du 2 octobre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6 744 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 234 euros à titre d'indemnité de licenciement - 1 114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 111,40 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis Elle sollicitait en outre la remise de bulletins de paie, du certificat de travail ainsi que d'une attestation pôle emploi.

Par courrier du 2 mars 2020, la salariée écrivait à [Z] [H] pour lui indiquer l'absence de communication des salariés avec elle et un harcèlement moral de la part de ses collègues. La salariée était en arrêt de travail à compter du 2 mars 2020. Par courrier du 3 mars 2020, [Z] [H] répondait au courrier du 28 février 2020 et indiquait qu'il allait organiser une enquête au sein du bureau afin de déterminer et faire cesser les causes principales des conflits. Au cours de l'enquête, [Y] [Q] a communiqué à l'employeur le contenu des discussions sur la messagerie facebook.

Par courrier du 8 avril 2021, le salarié a vainement écrit à l'employeur pour contester les griefs qui lui sont imputés et a proposé une médiation. Par acte du 10 mai 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture Par jugement du 23 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] au paiement des sommes suivantes : 27 636 euros brute à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7612,01 euros à titre de rappel de salaire, 4606 euros brute à titre de défaut de visite médicale, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, ordonne à l'employeur la remise des bulletins de paie et de l'attestation pôle emploi conformes, ordonne à l'employeur de régulariser la situation du…

Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [R] [J] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par acte du 22 février 2024, [R] [J] a interjeté appel des chefs du jugement.

Par acte du 18 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 juillet 2022. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 2 août 2022. Par acte du 20 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de la rupture.

2078,06 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 348,07 euros nette à titre d'indemnité de licenciement, 2078,06 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 207,87 euros brute à titre de congés payés, 2078,06 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamne l'employeur à la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.

Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 2213,44 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 2213,44 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 221,34 euros brute à titre de congés payés, 2213,44 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamne l'employeur à la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.

Par jugement du 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [B] [E] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par acte du 27 février 2024, [B] [E] a interjeté appel des chefs du jugement.

Par acte du 28 février 2024, le salarié a interjeté appel des chefs du jugement. Par conclusions du 22 mai 2024, [B] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 27 458 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, 2615,05 euros nette à titre de dommages et intérêts pour le caractère vexatoire du licenciement, 2000 euros nette à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.