Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 220

Fixé le salaire moyen brut des trois derniers mois de M. [U] à 2 353,36 euros ; - Condamné la société aux entiers dépens. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 14 février 2023, et registrée sous le numéro RG 23/1118, le salarié a interjeté appel de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il a dit et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que la société a respecté son obligation de reclassement, et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil en raison de la mauvaise foi manifeste de son employeur.

Par contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 2015, M. [W] (ci-après le salarié) a été embauché par la société en qualité de chef d'équipe au sein de l'atelier plastique. Le 29 mai 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 juin 2019. Par lettre du 24 juin 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, ainsi motivé : " les explications que vous nous avez apportées lors de (l'entretien du 14 juin 2019) ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, qui sont ci-après exposées. 1°) Vous vous êtes trouvé, à plusieurs reprises ces derniers mois, au centre d'altercations verbales importantes avec au moins six de vos collègues de travail.

Mme [R] (ci-après la salariée) a été embauchée le 1er février 2003 par l'établissement [1] de [Localité 1] (ci-après l'employeur, ou le centre) en qualité de responsable administrative et financier. Le 12 mai 2021, la salariée a adressé à l'employeur une lettre de démission.

Il vous rappelait également que le " pilote de cette organisation douane, notamment sur le pôle lyonnais, et M. [J] [I] ". Suite à ces échanges, M. [K] vous a demandé de changer de ton et d'adopter une communication respectueuse avec M. [I], afin d'entretenir une relation normale, dans l'intérêt du service. Vous n'avez pas jugé utile de tenir compte de cette instruction et avez continué à mettre en cause M. [I], y compris lors de l'entretien préalable. À titre plus illustratif qu'exhaustif, M. [Y] [S], remplaçant de M. [N] [M], a aussi témoigné d'attitudes et de propos totalement irrespectueux envers votre responsable hiérarchique tenus ouvertement en présence des collaborateurs de l'équipe.

2526,84 euros au titre du rappel de complément de salaire outre 252,68 euros au titre des congés payés afférents, 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6400,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre 640,07 euros au titre des congés payés afférents, 8438,30 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 20000 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à la société [2] de remettre les documents de fin de contrat : une attestation France travail conforme au jugement, un bulletin de salaire conforme au jugement, un certificat de travail, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la…

Mme [G] [A] soutient que par application des dispositions des articles 908, 911 alinéa 3, 915-2 alinéa 2, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, - les premières conclusions de l'appelant indiquant une domiciliation inexacte du siège social de la société appelante, en ce qu'elles mentionnent l'ancienne adresse mais pas celle figurant sur le Kbis au [Adresse 3] à [Localité 5], entretiennent la confusion sur un point à l'origine du licenciement de nature à lui causer un préjudice en matière d'exécution du jugement ; elles sont irrecevables et n'ont pas été régularisées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile en sorte que la caducité est encourue ; - l'erreur matérielle invoquée a porté atteinte à ses droits, en ce qu'elle lui a rendu impossible la détermination exacte de sa…

du préjudice moral ; débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de commission et congés payés afférents, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; jugé que la demande de départ en retraite de Mme [V] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Mme [V] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, de rappel d'indemnité de départ en retraite ; débouté les parties de leurs demandes respectives de 3 000 euros et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu la…

"Rejette la demande de la société [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission". Y faisant droit et statuant à nouveau : - Prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur la SASU [1] ([1]), eu égard aux manquements à ses obligations, - Dire et juger que la résiliation judiciaire prononcée aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dire et juger que la rupture du contrat prend effet au 31 décembre 2020, En conséquence, - Condamner la SASU [1], à verser à Monsieur [K] la somme de 8.697,36€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 869,73 € de congés payés y afférents, - Condamner la SASU [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 24.339,77€ à titre d'indemnité légale de licenciement, -…

"Rejette la demande de la société [Localité 2] [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission". Y faisant droit et statuant à nouveau : - Prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur la SASU [Localité 2] [1] ([Localité 2][1]), eu égard aux manquements à ses obligations, - Dire et juger que la résiliation judiciaire prononcée aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dire et juger que la rupture du contrat prend effet au 31 octobre 2020, En conséquence, - Condamner la SASU [Localité 2][1], à verser à Monsieur [B] la somme de 8.999,67€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 899,96€ de congés payés y afférents, - Condamner la SASU [Localité 2][1] à verser à Monsieur [B] la somme…

Le 28 juin 2023, la société, [1] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ses dernières conclusions en date du 26 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme, [K], [H] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : Juger que l'inaptitude de la salariée ayant entraîné son licenciement trouve sa cause dans l'inexécution fautive de ses obligations contractuelles par l'employeur, au principal par l'existence d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, à tout le moins, d'une inexécution déloyale de ses obligations contractuelles, de la part de l'employeur Fixer les créances de la salariée aux sommes suivantes, pour les motifs indiqués : ' Dommages et intérêts pour licenciement nul…

Le 3 mai 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 10 mai 2019 auquel elle ne s'est pas présentée. Le 20 mai 2019, cette dernière a été licenciée pour faute grave. Par requête du 10 février 2020 Mme [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par un jugement en date du 25 août 2022, le Conseil a statué comme suit : Dit que le licenciement de Mme [A] est fondé sur une faute grave ; Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes ; Condamne Mme [A] aux dépens. Le 15 septembre 2022, Mme [A] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 septembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [B] [F] demande à la cour de : Débouter la société [1] de toutes ses demandes. Constater que le licenciement est abusif. Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 32 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 et suivants du code du travail. - 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail. - 8 000 euros de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail.