Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 219

Par requête du 6 octobre 2022, M., [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 29 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) a': . Requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse . Condamné la société, [1] à verser à M., [R] les sommes suivantes': . 5'480 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 4'109, 99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement . 2'740 euros au titre de l'indemnité de préavis . 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

des personnes présentes dans le parc pour des raisons de sécurité évidentes en cas d'incendie. Elles sont disposées de manière à être à une distance maximale réglementaire de chaque place de stationnement et doivent être empruntables à tout moment, sans obstacle pour rejoindre la surface. Le non-respect de ces règles de sécurité est susceptible de mettre en cause la responsabilité civile et pénale de l'entreprise. ' Votre comportement est d'autant plus intolérable que, le 4 février 2016, vous aviez suivi une formation de sécurité incendie. ' Aucune circonstance ne justifie d'enfreindre les règles de base de sécurité d'un établissement recevant du public ([Localité 6]) en prenant, comme vous les désignez, « des mesures exceptionnelles », sources de dangers.

Il nous est donc difficile de continuer une relation contractuelle dans ces conditions. Les explications recueillies au cours de cet entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet et ne nous ont pas apporté d'éléments nous permettant de croire que vous aviez compris ce que nous vous reprochions et que vous aviez la volonté de vous remettre en cause et d'y remédier. Vous n'avez fait que confirmer ce que vous avez écrit dans un mail envoyé le lendemain du début de la procédure à l'ensemble du personnel et dans lequel vous annonciez votre mise à l'écart et qu'il était presque certain que la Direction Générale avait prévu de vous exclure définitivement de l'entreprise, même si vous en cherchiez toujours le motif.

Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4400 euros brut. . Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et en conséquence condamné M. [R] à verser à M. [Y] les sommes suivantes : . 3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; . 6.458,42 euros net au titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) . 645,84 euros net de congés payés afférents ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa dignité ; .

: avant dire droit sur la prime PEPA: ordonner à l'employeur de détailler ses montants prime PEPA 2019-2020-2021 et de justifier des raisons objectives expliquant la différence de traitement entre Mme [Q] et ses collègues de travail, au principal: ordonner la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner l'annulation de la mise à pied du 10/05/2022, condamner l'employeur à verser: 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 5.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la prime PEPA 2019 à 2021, 2.000 euros à titre de dommage et intérêts pour violation d'une liberté fondamentale, 8.740,75 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, 2.576,53 euros à titre de paiement…

constaté que le salarié n'a pas effectué d'heures supplémentaires sur la période postérieure au 31 mai 2018, -constaté que Monsieur [B] [U] a bénéficié et a été réglé de l'intégralité de ses droits à congés, -dit que Monsieur [B] [U] ne présente pas d'élément qui pourrait permettre de supposer l'existence du harcèlement moral qu'il allègue, -dit injustifiée la demande de résiliation judiciaire, -dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude résultant d'une maladie non professionnelle, -dit que l'indemnité compensatrice n'est pas due, -constaté que Monsieur [B] [U] a déjà perçu l'indemnité légale de licenciement, -en conséquence, débouté Monsieur [B] [U] de l'intégralité de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure…

Monsieur, [M], [U] a été embauché par la SA, d,'[3] en qualité de mécanicien catégorie 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 20 juin 2022. Les rapports entre les parties relevaient de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens. Suite à entretien préalable, Mosnieur, [U] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre recommandée avec avis de réceptionadressée le 13 décembre 2022. Monsieur, [M], [U] a, par requête du 19 janvier 2023, saisi la formation de référé du Conseil de pru[2]hommes d'Ajaccio de diverses demandes.

déclaré recevables les demandes concernant le complément maladie et le retard dans une obligation conventionnelle, -dit le licenciement de Madame [H] [S] pour perturbation de l'entreprise bien fondé, en conséquence, -débouté Madame [H] [S] de l'intégralité de ses demandes sur le licenciement à savoi r: *la demande au titre de l'indemnisation du préjudice pour licenciement nul, *la demande subsidiaire au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

À titre d'exemple, un de nos clients (Mairie de [Localité 5]) a décidé de tester des produits [4] sur la partie desktop. Afin de pallier votre absence et de faire face à cette désorganisation, nous avons donc demandé exceptionnellement à M. [S] [V], ingénieur commercial sédentaire, de s'installer à [Localité 5] afin qu'il puisse prendre en charge une partie de vos fonctions. Cependant, cette situation n'est plus tenable pour lui à cause de sa charge de travail. De surcroît, cet ingénieur commercial sédentaire n'a pas l'expérience et la formation nécessaires pour mener à bien toutes vos missions. Dans ce contexte déjà tendu, il a été décidé que votre responsable hiérarchique, M.

" (Récupération du Temps de Travail) prévu dans notre accord portant sur l'organisation et la réduction du temps de travail en date du 1er octobre 2002 pour un salarié se trouvant sous le régime du forfait annuel en jours. Nous avons également pu constater, après contrôle de divers courriers de l'URSSAF, ainsi que d'un relevé de comptes, que la Société [1] (S.V.U) avait fait l'objet de pénalités et de majorations pour cause de retard en matière de déclaration des salaires, et une absence de réponse de votre part suite à une relance amiable de l'administration. Jamais vous n'en avez fait état à la direction. De même, il a été constaté que vous n'avez pas procédé à la déclaration de la taxe sur les salaires au titre de Janvier 2020.

du travail. La date d'envoi du présent courrier marquera le terme de notre collaboration (') ". Contestant le licenciement dont il a fait l'objet, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux termes d'une requête déposée le 27 mai 2020, et sollicité la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (66 460,83 euros), des dommages et intérêts en réparation du préjudice provoqué par la privation temporaire des allocations Pôle Emploi (5 000 euros), une indemnité compensatrice de préavis (8 094,97 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros), un rappel de salaire pour astreintes du 19 mai 2017 au 8 mai 2019 (4 271,76 euros, outre 427,18 euros au titre des congés payés afférents) ; ordonner…

réaliser l'indexation des documents réceptionnés et traiter les courriers présents en GED (gestion électronique des documents) pour les mesures de son secteur ; - rendre compte au chef de service de la réalisation de vos missions ; Nous sommes au regret de constater depuis de nombreux mois une inadéquation manifeste entre le travail que vous produisez et les attentes légitimes de l'association sur votre poste, et nous déplorons de réelles carences sur différentes missions vous incombant et essentielles tant à la qualité de service qu'au respect des obligations pesant sur l'Association. Nous avons ainsi dû constater la difficulté qui était la vôtre à tenir les délais inhérents à la réalisation de certaines tâches.