Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 218

ordonné la jonction des dossiers RG F 22/01790 et RG F 21/00255 sous le numéro unique RG F 21/00255 ; - écarté des débats les pièces n°18 du demandeur et n°21 du défendeur ; - fixé le salaire de M. [V] à la somme de 9 166 euros par mois ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] ; - condamné la société [1] à payer à M.

Le 12 mars 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre à l'encontre de la société [1] 'venant aux droits de la société [2]' pour demander la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution des contrats de travail et au titre du licenciement pour motif économique du 2 mai 2019 par la société [2] et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société [1].

a dit n'y avoir lieu sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraire des parties, - condamné M. [O] [B] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, - déclarer recevable et bien fondées ses demandes, fins et conclusions y faisant droit, - dire et juger le licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - signaler la fraude au chômage partiel de la société [1] au Procureur de la République de Nanterre, - débouter l'employeur de toutes ses demandes reconventionnelles, - condamner la société [1] aux paiements des sommes suivantes : * licenciement nul (6 mois) : 24 750 euros, * licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 125 euros (1 mois), * indemnités de préavis (3 mois) : 12 375 euros, * 1…

Par jugement du 5 décembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes de Nanterre a : - fixé le salaire moyen de M. [K] à 3 100,25 euros calculé sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois y compris le 13ème mois, - débouté M. [K] de sa demande de dire que le licenciement est nul, - dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

Mme [A] est décédée le 19 décembre 2019 et le 10 avril 2020, M. [A] est à son tour décédé. Mme [O] n'a plus été payée à partir du mois de janvier 2020. Elle n'a pas reçu d'attestation de fin de contrat, destinée à Pôle emploi. Par requête reçue au greffe le 15 avril 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le règlement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Mme [O] a attrait à la cause Mme [V] [A], M. [D] [A], M. [F] et Mme [W] [A], représentée par son tuteur [T] [P] mandataire [1], venant aux droits de M. [J] [A] et Mme [S] [A], décédés.

réparant l'omission de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande s'agissant du transfert du contrat de travail, à titre principal : * déclarer prescrite la demande de M. [Y] s'agissant du transfert du contrat de travail ; * déclarer irrecevable la demande de M. [Y] ; - confirmer, à titre subsidiaire, le jugement attaqué ; - et en conséquence, débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ; Sur le surplus - confirmer, en tout état de cause, le jugement attaqué ; - débouter, en conséquence, M. [Y] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, - condamner M. [Y] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter M.

notamment d'indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 30 janvier 2024 , le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet M. [R] est fondé ; - débouté M. [R] de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de mise à pied, d'indemnité pour évocation de sanctions prescrites ; - débouté M. [R] et la société [1] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - mis la totalité des dépens à la charge de M. [R] ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties. Par déclaration au greffe du 15 février 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

6 940,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 15 947,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 594,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 1 922,94 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; * 192,29 euros à titre de rappel de congés payés sur mise à pied ; * 21 263,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 21 263,04 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 1 308,55 euros à titre de rappels de salaire d'août 2019 à octobre 2020 au titre des déductions injustifiées ; * 130,85 euros au titre des congés payés afférents ; * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel causé par le refus de restitution des effets personnels…

indemnité d'éviction ou une indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire pour contester le bien-fondé de son licenciement, et pour obtenir l'allocation de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Par un jugement du 16 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 43 383 euros au titre de l'article L.

Par lettre du 30 juin 2019, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 10 juillet 2019. Par lettre du 15 juillet 2019, elle a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre par requête reçue au greffe le 26 octobre 2020 afin, notamment, de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société SAS Boronis au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

de la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 janvier 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave de Mme [L] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [L] de toutes ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [L]. Par déclaration au greffe du 27 février 2024, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

salariés lors de la rupture. Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 4 avril 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, par requête reçue au greffe le 30 mars 2023, pour solliciter notamment que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 7 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [D] de sa demande d'écarter les pièces 34 et 35 du demandeur ; - dit que la prise d'acte de M.