Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 217

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.' Signé [L] [A], directeur commercial » M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évreux en contestation de son licenciement par requête reçue au greffe le 24 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [Y] a présenté les demandes suivantes': - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse , - condamner la Société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 13'032,63 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3,5 mois de salaires), . 4'664 euros à titre de rappel de la commission sur la vente [G], . 1'500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi en l'absence de versement des commissions bancaires pour les dossiers [R] et [W], .

présent courrier 'secteur d'activité des tubes sans soudure Pétrole et Gaz), sur lequel intervient, en France, les trois sociétés suivantes : la société [5] ([5]), la société [2] ([2]) et la société [6] ([6]). Ces trois sociétés sont toujours particulièrement exposées aux difficultés économiques que rencontre le groupe sur ce secteur d'activité. 1. Les causes des difficultés économiques et des problèmes de compétitivité Le secteur d'activité des tubes sans soudure Pétrole et Gaz est fortement tributaire de l'évolution du marché du pétrole et du gaz. Or, ce marché est régi par un fonctionnement cyclique dépendant du contexte géopolitique, et régulièrement soumis à des crises.

présent courrier 'secteur d'activité des tubes sans soudure Pétrole et Gaz), sur lequel intervient, en France, les trois sociétés suivantes : la société [5] ([5]), la société [2] ([2]) et la société [6] ([6]). Ces trois sociétés sont toujours particulièrement exposées aux difficultés économiques que rencontre le groupe sur ce secteur d'activité. 1. Les causes des difficultés économiques et des problèmes de compétitivité Le secteur d'activité des tubes sans soudure Pétrole et Gaz est fortement tributaire de l'évolution du marché du pétrole et du gaz. Or, ce marché est régi par un fonctionnement cyclique dépendant du contexte géopolitique, et régulièrement soumis à des crises.

présent courrier 'secteur d'activité des tubes sans soudure Pétrole et Gaz), sur lequel intervient, en France, les trois sociétés suivantes : la société [5] ([5]), la société [2] ([2]) et la société [6] ([6]). Ces trois sociétés sont toujours particulièrement exposées aux difficultés économiques que rencontre le groupe sur ce secteur d'activité. 1. Les causes des difficultés économiques et des problèmes de compétitivité Le secteur d'activité des tubes sans soudure Pétrole et Gaz est fortement tributaire de l'évolution du marché du pétrole et du gaz. Or, ce marché est régi par un fonctionnement cyclique dépendant du contexte géopolitique, et régulièrement soumis à des crises.

dit que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires ; dit et jugé qu'il n'y a pas de travail dissimulé ; dit et jugé que M. [D] a été rempli de ses droits au titre du complément de salaire lié aux arrêts de travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas de préjudice subi causé au titre du manquement lié à la prévoyance ; dit et jugé que la déclaration tardive de l'accident du travail par l'employeur n'a pas d'incidence compte tenu du fait que la C.G.S.S.R.

Elle a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable prévu le 7 mai 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 mai 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude était directement liée aux manquements de l'employeur au titre de son obligation de sécurité et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] a saisi le Conseil des prud'hommes de Saint-Pierre afin de contester son licenciement et solliciter l'allocation de diverses sommes à ce titre.

Désireuse d'en contester la validité et d'obtenir réparation pour des faits de harcèlement moral, Mme [I] a saisi, le 24 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 9 octobre 2023, a : - déclaré son action recevable mais jugé que Mme [I] n'avait pas fait l'objet de harcèlement moral, - jugé que la rupture conventionnelle n'était pas nulle mais légalement fondée et qu'elle ne s'analysait pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et dommages et intérêts, - débouté Mme [O] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement nul et condamné la société [1] à payer à Mme [A] [C] [P] les sommes de 7.860 euros brut au titre du licenciement nul et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau, - juger que le licenciement de Mme [A] [C] [P] est fondé sur une cause réelle et sérieuse revêtant la qualification de faute grave, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à payer à la SARL [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure si civile ainsi que les dépens.

dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur, [W], [Y] produit les effets d'une démission ; - débouté M., [Y] de toutes ses demandes ; - condamné M., [Y] aux entiers dépens.

Monsieur [L] [E] qui a conclu le 20 juin 2017 un contrat de mandataire avec la société [1] a pris acte de la rupture des relations contractuelles le 3 août 2020. Par requête du 21 septembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, d'une part, la requalification de son contrat de mandataire en contrat de travail, et d'autre part, la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de la société [1] à lui payer diverses indemnités. Par jugement du 22 mars 2021, le conseil ds prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion. Sur appel interjeté par M.

juger que l'ancienneté de M. [E] est de 21 années et six mois complets ; débouter M. [E] de sa demande en paiement de salaires pour les mois d'avril 2018 à juillet 2021, des congés payés, de la prime d'ancienneté et de la remise des bulletins de paie sur cette période ; fixer le salaire brut mensuel de M. [E] à la somme de 1.255,68 euros ; fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3.767,04 euros ; fixer le salaire moyen mensuel de M.

Mme [B] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 10 octobre 2023 aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits. Par jugement du 29 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de Saint-Denis a : - condamné l'association Amicale Loisirs Sport CHR FG à payer les sommes suivantes : - 12.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.561,76 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; - 4.993,56 euros au titre du rappel de salaires de mai 2022 à août 2023 ; - 499,36 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - ordonné la remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des documents de fin de contrat et des bulletins…