Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 216

Dans le dernier état de la relation de travail, son salaire mensuel brut s'élevait à 4.696 euros. Par courrier du 26 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 mars 2020, reporté au 17 mars suivant. L'entretien a finalement été annulé en raison du contexte sanitaire. Le 24 mars 2020, M. [W] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif d'une insuffisance de résultats. Le 7 mai 2020, M. [W] a contesté la procédure du licenciement et son bien-fondé. Par courrier du 30 juin 2020, la société lui a rappelé les motifs de la rupture de son contrat de travail. Aux termes du certificat de travail délivré par la société [1], M. [W] est sorti des effectifs le 21 juillet 2020. Il s'est vu délivrer son solde de tout compte le 24 juillet 2020.

En conséquence, à titre principal, - Dire que le licenciement est injustifié. - Condamner la SARL [1] à verser à M. [W] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. A titre subsidiaire, si le licenciement est prononcé pour motif réel et sérieux, - Condamner la SARL [1] à verser à M. [W] une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts En tout état de cause, - Condamner la SARL [1] à verser à M. [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la SARL [1] aux entiers dépens. La SARL [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Dire et juger que le licenciement pour faute grave notifié à M. [W] est parfaitement justifié. - Dire et juger que l'ensemble des demandes de M. [W] sont infondées et injustifiées. En conséquence, - Débouter M.

Dire que le licenciement est injustifié. - Condamner la SARL [1] à verser à Mme [K] [H] une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts si aucun motif de licenciement n'est retenu contre elle A titre subsidiaire, - Condamner la SARL [1] à verser à Mme [K] [H] une somme de 2 000 euros si la faute pour motif grave n'est pas retenue En tout état de cause, - Condamner la SARL [1] à verser à Mme [K] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la SARL [1] aux entiers dépens. La SARL [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, - Dire et juger que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [K] [H] est parfaitement justifié. - Dire et juger que l'ensemble des demandes de Mme [K] [H] sont infondées et injustifiées.

Le 16 mai 2019, il a sollicité des précisions sur le motif de son licenciement. Une réponse a été apportée par courrier en date du 29 mai 2019. *** M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 25 septembre 2019 afin de voir : - Dire et juger que le licenciement ne repose pas sur une faute grave - Dire que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 524,41 euros bruts au titre du rappel de salaire et commission ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, - 2 750,00 euros bruts au titre des salaires et congés payés durant la mise à pied conservatoire, - 12 309,00 euros bruts au titre du préavis et des congés payés afférents, - 2 331,25 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 22 380,00…

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 12 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [B] demande à la cour d'appel de': - infirmer le jugement entrepris, statuant de nouveau, - déclarer que son licenciement pour inaptitude, qui est intervenu en méconnaissance de l'obligation de reclassement, produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - inscrire en conséquence au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] venant aux droits de la société [2] les sommes suivantes': . 14'660 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 034,87 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, .

condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 57'541,43 euros au titre du rappel de son salaire du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2022, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 10'073,70 euros à titre d'indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire brut, en réparation du travail dissimulé, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 5'036,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la même société à lui payer la somme de 1'648,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

fixer le salaire brut moyen à 2'945 euros (moyenne des 3 derniers mois de salaire), - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 2'945 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, . 2'945 euros (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 294 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 17'670 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de sa santé, . 17'670 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6'680,73 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures travaillées en 2022, . 668,07 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures pour 2022, .

tout du moins d'un licenciement abusif, en raison des multiples manquements de l'employeur, notamment le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de prévention, de loyauté, et son comportement discriminatoire, - à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul ou tout du moins abusif, - condamner pour les causes sus énoncées, la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 13 500 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 350 euros à titre de congés payés sur préavis - 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul à titre principal - 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif à titre subsidiaire - 960 euros à titre de remboursement d'huissier - 2 500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner…

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 22 février 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay, lequel par jugement du 20 décembre 2024, a : - dit que les demandes de Mme [E] étaient recevables, - débouté Mme [E] de toutes ses demandes à savoir : - requalification de son licenciement en un licenciement nul et subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 442,83 euros pour le rappel d'heures supplémentaires, outre 344,28 euros pour les congés payés sur les heures supplémentaires, - 600 euros pour la prime de fin d'année, - 2 515,48 euros pour le préavis d'un mois, - 503,09 euros pour les indemnités de licenciement - 15 092,88 euros pour les dommages et intérêts pour le licenciement nul…

Dans un litige prud'homal opposant M. [P] à la société [2], en liquidation judiciaire, par jugement contradictoire rendu le 20 mars 2025, le conseil des prud'hommes de Dieppe'a : - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 29 avril 2023 en rupture du contrat aux torts de la SAS [2] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de M. [P] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [2] de la manière suivante : . 5 399,35 euros à titre de remboursement des cotisations caisse de retraite . 5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur . 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de souscription du contrat de prévoyance, . 606,39 euros à titre de remboursement de la mutuelle, .

[O] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de technico-commercial « building et automotive activities » par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du caoutchouc (code IDCC 0045). Par lettre du 3 avril 2023, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 avril suivant. M. [O] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 20 avril 2023 motivée comme suit : ' Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Lors de cet entretien en date du 17 avril 2023 à 11h00 nous vous avons exposé les motifs de la mesure de licenciement envisagée et avons recueilli vos observations.

que nous ne pouvons tolérer. Ainsi, vous avez tenu des propos dégradants et humiliants envers Madame [X], en la qualifiant notamment de plante verte ou en lui indiquant qu'elle ne servait à rien. Cela ne vous suffisant pas, vous vous êtes également rendu coupable d'agissements sexistes à son encontre, en lui faisant des remarques déplacées. A cause de vous, Mme [X] s'est retrouvée dans un état de détresse professionnelle, qui a nécessité l'intervention du directeur France de la société. Cette attitude et ses conséquences sont absolument intolérables de la part d'un salarié titulaire des responsabilités qui sont les vôtres, notre société ne pouvant accepter que l'une de ses collaboratrices se retrouve pas votre faute en situation de souffrance au travail.