Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 215

annuler l'avertissement du 15 juillet 2020, - condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'exercice abusif du pouvoir disciplinaire : 1 500 euros net, Au surplus, - condamner la société [1] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de la première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile et 3 000 euros en cause d'appel, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société [1] aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande.

[Y] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d'annulation de sa reconnaissance de dette du 5 septembre 2019. Le 30 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] aux fins de voir prononcer l'annulation de sa démission pour vice du consentement et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 9 octobre 2021, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné Me [N] [A] en qualité de liquidateur. Par jugement du 13 septembre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : Débouté M.

L'employeur a remis à la salariée les documents de fin de contrat. Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers par requête reçue le 2 février 2022 aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et par voie de conséquence la condamnation de l'association [1] à diverses sommes pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 9 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : - débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [B] à la somme de 40 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration électronique du 4 octobre 2022, Mme [B] a relevé appel de ce jugement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 mai 2021, la société [2] a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave en raison de son défaut d'accord concernant le changement de son lieu de travail. Le 14 juin 2021, M. [B] a contesté le bien-fondé de son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Saintes et sollicité diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Les sociétés [2] et [5] étaient mises en cause par le salarié au cours de l'instance prud'homale. Par jugement du 7 septembre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, le conseil de prud'hommes de Saintes a : Déclaré recevable la demande de M. [B] dirigée contre la société [2], Déclaré irrecevable la demande de M.

o 829,38 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied à titre conservatoire, outre 82,94 € afférents aux congés payés, o 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, o 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Y ajoutant : - JUGER que Mme [X] [N] a commis une faute grave, En conséquence : - JUGER le licenciement de Mme [X] [N] parfaitement justifié, - REJETER les demandes indemnitaires de Mme [X] [N], En tout état de cause : - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [X] [N] du surplus de ses demandes, et plus précisément 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de sécurité, - ORDONNER le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement, - REJETER les demandes contraires de Mme [X] [N].

o 829,38 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied à titre conservatoire, outre 82,94 € afférents aux congés payés, o 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, o 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Y ajoutant : - JUGER que M. [Z] [A] a commis une faute grave, En conséquence : - JUGER le licenciement de M. [Z] [A] parfaitement justifié, - REJETER les demandes indemnitaires de M. [Z] [A], En tout état de cause : - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] [A] du surplus de ses demandes, et plus précisément 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de sécurité, - ORDONNER le remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement, - REJETER les demandes contraires de M. [Z] [A].

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [N] [Y] a saisi le 22 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [N] [Y] recevable en ses demandes ; - dit que le licenciement de M. [N] [Y] est fondé par une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [N] [Y] de toutes ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement ; - débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] [Y] aux dépens de l'instance. Le 25 février 2025, M. [N] [Y] a interjeté appel du jugement. Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses écritures remises au greffe le 13 mai 2025, M.

décembre 1976. Par mail du 13 janvier 2023, la SA [1] a renouvelé la période d'essai, celle-ci devant alors prendre fin le 11 mai 2023. Le 29 mars 2023, la SA [1] a rompu la période d'essai. Le 10 octobre 2023, M. [W] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 5 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M. [W] [F] recevable et bien fondé en ses demandes ; - jugé que le renouvellement de la période d'essai en date du 23 mars 2023, ne repose pas sur l'accord exprès de M.

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Q] [C] des demandes suivantes : . heures supplémentaires 5 000,00 euros, . indemnité forfaitaire de travail dissimulé 13 212,00 euros, - DECLARER Mme [Q] [C] mal fondée en son appel incident.

Ordonne la jonction entre la procédure numéro RG 22/00487 et la procédure numéro RG 23/00206, Déboute M. [X] [P] de sa demande d'irrecevabilité, Juge l'intégralité des demandes de Mme [B] [J] recevable, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en date du 20 septembre 2023 et juge qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne M. [X] [P] à payer à Mme [B] [J] les sommes de : . 69,23 € bruts outre congés payés y afférant à hauteur de 6,92 € à titre de rappel de salaire de la journée du 31 octobre 2022, . 2.076,81 € à titre de rappel de salaire de novembre 2022, . 20.768,10 € bruts outre congés payés y afférant à hauteur de 2.076,81 € à titre de rappel de salaire de décembre 2022 à septembre 2023, .

Condamner par conséquent Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 180,81 euros net ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 526 euros net (263 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros. - A titre subsidiaire, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner par conséquent Mme [U] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 180,81 euros net ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 526 euros net (263 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros.

Condamner par conséquent Mme [F] à payer à M. [V] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 24,67 euros ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 263,12 euros (131,56 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros. - A titre subsidiaire, considérer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner par conséquent Mme [F] à payer à M. [V] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de licenciement : 24,67 euros ; - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 263,12 euros (131,56 * 2 mois) ; - Au titre des dommages-intérêts : 3 000 euros. - Condamner Mme [F] à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la transmission des documents de fin de contrat.