Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 214

Le 4 juillet 2022, la société [4] a déclaré refuser de prendre en charge la situation de Monsieur [X], au motif qu'aucun document n'attestait de sa présence au sein de l'entreprise. Le 28 juillet 2022, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'exécution de son contrat de travail.

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné Mmes [E] [G] et [J] [G] ès-qualité d'héritières de [M] [G] à payer à Mme [P] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes ; Et, statuant à nouveau, - JUGER que le licenciement pour faute grave de Mme [P] est irrégulier, abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - FIXER le salaire de référence à la somme de 1.931,01 euros ; Et, en conséquence, - CONDAMNER Mmes [E] [G] et [J] [G], ès-qualité d'ayants droit de [M] [G], à payer à Mme [P] les sommes suivantes : - Dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 20.275,60 euros ; - Indemnité pour irrégularité de procédure : 1.931,01 euros ; - ORDONNER à Mmes [E] [G] et [J] [G], ès-qualité…

Par lettre du 8 octobre suivant, il a indiqué à la société que sa démission devait être considérée comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de cette dernière, lui imputant divers manquements. Le 29 juillet 2021, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 janvier 2023. Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [4] [Q].

Par lettre du 12 juillet 2021, M., [I] était convoqué pour le 23 juillet suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 30 juillet 2021 pour faute grave, caractérisée par une absence injustifiée à son poste de travail depuis le 12 juillet 2021. Le 29 octobre 2021, M., [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Le 1er octobre 2014, son contrat de travail a été transféré à la société [3], aux droits de laquelle la société [2] se trouve à nouveau. La relation de travail est régie par la convention collective des pompes funèbres. Par lettre du 1er avril 2019, Monsieur [X] était convoqué pour le 4 avril à un entretien préalable à son licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 11 avril 2019 suivant pour cause réelle et sérieuse, pour avoir crié sur l'un de ses collègues, ainsi que sur sa supérieure hiérarchique et avoir asséné des coups de poing sur la porte de la maison funéraire, alors qu'une famille s'y recueillait.

-rédacteur, avec le statut de cadre. La relation de travail est régie par la convention collective de la Publicité. Par lettre du 17 décembre 2021, Monsieur [L] était convoqué pour le 4 janvier 2022 à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 6 janvier suivant pour cause réelle et sérieuse, caractérisée, notamment, par des propos à caractère sexiste et dégradant concernant une collègue, ainsi que par l'inobservation des consignes de sécurité. Il a été dispensé de l'exécution de son préavis. Le 31 janvier 2022, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Madame [H] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à plusieurs reprises à compter du 18 mars 2022 puis du 23 mai au 11 juin 2022. Par courriel adressé le 4 août 2022 à la société [1], elle a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 15 septembre 2022, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, a débouté Madame [H] de ses demandes, et l'a condamnée à payer à la société [1] une indemnité pour frais de procédure de 200 euros et les dépens.

Dire et juger que le consentement de M. [P] a été vicié et que ce dernier n'a pu valablement consentir à la rupture conventionnelle du contrat de travail, - Dire et juger que la procédure de rupture conventionnelle est entachée de fraude, - Dire et juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [T] [P] est nulle et de nul effet, - Dire et juger que la véritable cause de la rupture repose sur des motifs illicites, à savoir l'état de santé et l'âge de M.

Le 9 février 2022, la Selas [A] [4] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], a convoqué M. [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement à titre conservatoire, puis, le 17 février 2022, elle l'a licencié pour motif économique à titre conservatoire. La Selas [A] [4] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], le [5] de [Localité 1] AGS et M. [P] [E] ont été appelés en la cause. Selon jugement de départage du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne a': - Dit que le contrat de travail de M. [W] [Z] a été transféré à M.

Le 5 août 2022, la société [2] a licencié à titre conservatoire Mme [K]. Par jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Tarbes a': - Dit et Jugé que la SARL [1] est le nouvel employeur de Mme [F] [K] depuis la date du 1er novembre 2021 et confirmé le licenciement en date du 17 mars 2022, - Dit et Jugé que la Sarl [8] est mise hors de cause concernant les demandes relatives au licenciement, - Débouté Mme [F] [K] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné Mme [F] [K] au paiement de la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile, - Condamné Mme [F] [K] aux entiers dépens, Le 4 juillet 2023, Mme [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

[Q] a interjeté appel de cette décision. Par requête du 17 mars 2020, M. [Q] avait saisi le conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde en contestation de son licenciement. Par jugement du 12 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [Q] de ses demandes relatives à la requalification du licenciement et dit que le licenciement relevait d'une cause réelle et sérieuse. Par arrêt du 22 juin 2022, la cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde en toutes ses dispositions et le pourvoi de M. [Q] a été rejeté par la Cour de cassation le 22 mai 2024.

annuler l'avertissement du 15 juillet 2020, - condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'exercice abusif du pouvoir disciplinaire : 1 500 euros net, Au surplus, - condamner la société [1] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de la première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile et 3 000 euros en cause d'appel, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société [1] aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande.