Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 213

Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur a notifié à M. [D] son affectation au poste de superviseur au sein de l'établissement de [Localité 5] à compter du 20 mai 2019. Le 15 mai 2019, M. [D] a refusé cette affectation. Par lettre du 23 mai 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2019. Le 11 juin 2019, M. [D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes. Il demandait également le paiement d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

Par lettre du 11 janvier 2020, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 21 janvier 2020. Le 29 janvier 2020, Mme [E] a été licenciée pour faute grave. Le 8 mars 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle demandait qu'il soit jugé que les sociétés [2] et [1] s'étaient rendues coupables de travail dissimulé et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle réclamait des indemnités au titre du travail dissimulé et du licenciement abusif mais également un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'affiliation à une mutuelle.

Mme [V] a été placée en activité partielle du 16 mars 2020 au 7 juillet 2020. Le 30 septembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020. Le 15 octobre 2020, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

[T] a interjeté appel de cette décision dont il n'a pas reçu notification, la lettre recommandée ne l'ayant pas touché. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 février 2026, M. [T], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré' en ce qu'il « De'boute M. [T] [S] de l'ensemble de ses demandes » et « Condamne M. [T] [S] aux de'pens. » Statuant a' nouveau : - requalifier la prise d'acte de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence de : - condamner la société [1] a' verser a' M.

Du fait de vos diverses absences, je n'ai pu vous auditionner que ces derniers jours sur ces faits. Si les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête objective ne m'ont pas paru de nature à qualifier de harcèlement moral les faits dénoncés par [F] [G], Il est cependant apparu qu'en dépit de l'avertissement notifié, vous persistez à entretenir à son encontre des relations délétères. En effet, vous remettez en cause de façon à la fois insidieuse et récurrente la légitimité et la qualité du travail de votre collègue alors que nous n'avez aucun rapport hiérarchique vous autorisant à le faire.

Par lettre du 25 juin 2020, Madame [H] était convoquée pour le 9 juillet à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 30 juillet suivant à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le jour de l'entretien préalable. Le 2 juillet 2022, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Madame [H] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Madame [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 octobre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Le 19 mars 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 30 mars 2021. Elle s'est rendue à l'entretien assistée de M. [A] membre de la délégation du personnel du CSE. Le 2 avril 2021, l'employeur a notifié à Mme [N] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 12 mai 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. Elle sollicitait également des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement en date du 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [X] [N] de l'ensemble de ses demandes.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 21 juillet 2025, Monsieur [L] [I] demande à la cour de': -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ' Débouté Monsieur [L] [I] de l'ensemble de ses demandes ; ' Condamné Monsieur [L] [I] aux dépens de l'instance'; Statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués, ' Juger le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Fixer au passif de la société [1] et rendre opposable aux AGS-CGEA la somme suivante au profit de Monsieur [I]': -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80.629,29 € ; -Dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 60.471,96 € ; -Dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi : 30.235,98 € ; -Bonus en cas de rupture de son contrat de travail : 300.000 €…

la société [1] aurait procédé à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [1] a contesté l'ensemble des manquements allégués. Le 30 novembre 2021, Monsieur [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir l'employeur condamné à lui verser': -4.999,65 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -3.333,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -333,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 900 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2021, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, et, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 980 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 398 euros, - indemnité légale de licenciement : 7 156,44 euros, - indemnité pour licenciement nul : 25 000 euros - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 885 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 11 940 euros, - rappel de salaire du 14 avril au 11 mai 2020 : 796 euros, - congés payés afférents :…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 537 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 353,70 euros, - indemnité légale de licenciement : 2 897,97euros, - indemnité pour licenciement nul : 15 000 euros, - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 611 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 10 611 euros, - rappel de salaire du 31 mars au 29 mai 2020 : 707,40 euros, - congés payés afférents : 70,74 euros, - rappel…

3 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux entiers dépens. Par déclaration du 14 mars 2023, M. [O] a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 15 décembre 2025, M.