Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 212

A titre principal : sur la nullité du licenciement, Juger qu'elle a subi des faits constitutifs de harcèlement moral qui ont entrainé la dégradation de son état de santé, En conséquence, - Juger le licenciement nul, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 77 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

reconventionnelle de la société [4]. Par déclaration du 2 août 2022, M. [A] a relevé appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 octobre 2022, l'appelant demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence - condamner la société [4] à payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement abusif : 10 114,83 euros, - indemnité légale de licenciement : 4 061,21euros, - indemnité compensatrice de préavis : 1 839,06 euros, - congés payés afférents : 183,90 euros, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter de la saisine du bureau…

Mme [M] [A] épouse [I] a été engagée par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2017, en qualité d'assistante administrative et commerciale, statut 'employé', niveau IV, 2ème échelon , coefficient 270 de la convention collective de la métallurgie. Son contrat de travail a été suspendu à compter du 1er octobre 2020 pour cause de maladie. Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société et nommé la SELAFA [2] en la personne de Me [K] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Par lettres des 11 et 21 décembre 2020, Mme [I] a été convoquée à deux reprises à un entretien préalable, fixé pour le premier au 22 décembre suivant, pour le second, au 4 janvier 2021.

[B] est nul, - condamné la société [1] à payer à M. [B] : - la somme de 516,74 euros à titre de rappel de salaires du 8 au 12 janvier 2018, période de la mise à pied disciplinaire annulée, outre 51,67 euros à titre de congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, - la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral causé par la mise à pied annulée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - la somme de 17 510,61 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - la somme de 4 069,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, - la somme brute de 6 200,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter…

collective nationale des transports routiers. Une mise à pied disciplinaire de 3 jours lui a été notifiée pour trois accrochages survenus les 3 et 4 décembre 2018. Par lettre du 5 mars 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 avril 2019, elle s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif d'un accident ayant eu lieu le 5 mars 2019. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 6 juillet 2022, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle et a mis les dépens, y compris les frais éventuels d'exécution, à la charge respective des parties.

[R] trois postes de reclassement, qu'il a refusés. Convoqué le 14 septembre 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 27 septembre suivant, M. [R] s'est vu licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2018. Le 8 octobre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 13 juin 2022 notifié le 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixe la moyenne de salaire à 2 299 euros ; - Condamne la société [1] à verser à M.

infirmer le jugement rendu le 15 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant de nouveau - constater les manquements contractuels de la société [1] à son égard, - dire et juger que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de la société, en conséquence - condamner la société [1] à verser à M.[F]: * la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement.

l'accueillir en ses conclusions, l'y déclarer recevable et y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté l'EPIC [2] de sa demande reconventionnelle, statuant à nouveau - fixer son salaire brut moyen mensuel à la somme de 2 047,45 euros, - dire et juger que la révocation de M. [D] en date du 7 décembre 2020 est infondée et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'EPIC [2] à verser à M.

Par courrier du 15 janvier 2020, l'employeur a accusé réception de la lettre du 9 janvier 2020 en précisant la considérer comme « une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Par lettre du 30 janvier 2020, la société a indiqué contester tout licenciement verbal et considérer que la prise d'acte s'analysait comme une démission. Le 25 février 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de juger son licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

[H] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant un comportement inadmissible et constitutif notamment d'une insubordination caractérisée envers son supérieur hiérarchique. Le 28 mai 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir annuler sa mise à pied du 18 septembre 2019, obtenir le remboursement de la retenue sur salaires correspondante, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Déboute M. [G] [H] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens. - Condamne M.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 19 novembre 2025, M. [A], appelant, demande à la cour de : - le déclarer bien fondé en son appel et y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [K] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, - déclarer nul et à tout le moins privé de cause réelle et sérieuse son licenciement En conséquence, - condamner la société [K] à lui payer : * 3 451,30 euros au titre des compléments d'indemnités journalières pour la période du 5 février 2020 au 10 juillet 2020, * 345,13 euros au titre des congés afférents, * Sur la base d'un salaire mensuel brut de référence de 3 490,41 euros, - condamner la société [K] à lui payer : * 18 527,61 euros au titre de l'indemnité…

de 4 184,40 euros - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail En conséquence, - condamner la société SARL [1] a' lui verser a' les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 2 200 euros * congés payés sur préavis : 220 euros * indemnité légale de licenciement : 2 887,50 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 11 000 euros * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 300 euros * article 700 du code procédure civile : 2 000 euros - débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes - condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.