Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 196

En conséquence, condamner l'association [1] à verser à Madame [P], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, les sommes ci-après mentionnées: * la somme de 30.000 euros en réparation du harcèlement moral subi, * la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice matériel et moral tiré de la nullité du licenciement, A titre subsidiaire : - juger que le licenciement de Madame [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence condamner l'association [1] à verser à Madame [P], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, la somme de 22.000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 28 janvier 2021pour faute grave. Par courrier du 14 avril 2021, Mme [V] a contesté le reçu pour solde de tout compte. Contestant son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 1er septembre 2021 pour entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, annuler la mise à pied du 18 décembre 2020 et afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture.

Par courrier du 28 septembre 2022, la société a accusé réception de cette décision et a indiqué l'analyser comme produisant les effets d'une démission. Madame [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 19 janvier 2023 pour demander, notamment, d'annuler l'avertissement du 1er août 2022, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 19 février 2024, a : - dit et jugé que la société [1] n'a commis aucun manquement permettant de justifier une quelconque prise d'acte. - dit et jugé que la prise d'acte de Madame [V] [P] produit les effets d'une démission.

Par courrier du 18 septembre 2020, la société [1] a notifié à Monsieur [U] [I] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Monsieur [U] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix par requête le 23 août 2021 pour, notamment, contester l'avis d'inaptitude du 4 août 2020, voir juger que son licenciement pour inaptitude est nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 12 janvier 2024, a : - fixé le salaire brut de Monsieur [U] [I] à 1 601 euros. - déclaré l'avis d'inaptitude de la médecine du travail régulier. - confirmé le licenciement pour inaptitude.

Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée du 28 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que le comportement de l'employeur était à l'origine de son inaptitude, Mme [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 18 mai 2021 pour demander, à titre principal, la nullité de son licenciement ; à titre subsidiaire, de le juger comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'[1] [U] [H] à lui verser diverses sommes, y compris au titre de harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité.

histoire-géographie et d'ouverture sur le monde, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant. Après avoir été convoquée par courrier du 16 août 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 août 2022, elle a été licenciée par courrier du 1er septembre 2022 pour cause réelle et sérieuse. Par courriel du 20 septembre 2022, Mme [A] a écrit aux apprentis et ex-apprentis de l'établissement, les informant de son licenciement et leur demandant des retours à propos de ses séances d'enseignement. L'association [3] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 31 août 2023 aux fins de solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment du manquement à l'obligation de loyauté.

Vous ne pouvez pas choisir de réaliser uniquement les missions qui vous plaisent. Lors de l'entretien, vous nous avez indiqué que, ce jour-là, il « faisait chaud, il y avait des mouches », que vous n'aviez pas les équipements nécessaires pour réaliser cette mission. Les équipements nécessaires sont à votre disposition et vous avez été informé lors de différentes causeries de l'utilisation des E.P.I adéquat (combinaison etc.). D'autre part, en vous adressant ainsi à votre responsable vous avez fait preuve d'insubordination. Vous ne devez en aucun cas, avoir recours à la violence, même verbale, pour régler un différend professionnel avec l'un de vos collègues de travail ou supérieur hiérarchique.

Par jugement de départage du 26 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . débouté Mme [K] de sa demande tendant à voir son salaire mensuel moyen fixé à la somme de 2 334,65 euros, . débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, . débouté Mme [K] de sa demande de 42 023,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [K] de sa demande tendant au versement de 2 380,65 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamné la société [2] à verser à Mme [K] la somme de 3 630,l2 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 363 euros au titre des conges payes sur préavis, . condamné Mme [K] aux entiers dépens, .

Une fois de plus, il a été très compliqué d'aborder avec vous les points de développement. Le feedback que vous avez fait à votre manager suite à cet entretien est éloquent. Vous pointez du doigt votre manager et justifiez votre manque de performance en reportant une fois de plus la responsabilité sur les autres. On ne peut constater que vous manquez considérablement d'écoute, que vous remettez systématiquement en cause les autres sans prise de recul sur vous-même. Ce genre de réaction n'est pas à la hauteur de ce que l'on attend d'un manager. Vous avez été alertée depuis de nombreuses années sur votre communication inadaptée et sur votre positionnement décalé par rapport aux attentes, vous avez été alerté cette année à plusieurs reprises, sur le décalage entre vos résultats et les attendus du poste.

pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et de dommages et intérêts pour violation du droit au repos pendant la période de congés maternité et de congés estivaux, - au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, . ordonné la capitalisation des intérêts, . condamné la société [2] devenue [1] aux entiers dépens, par conséquent, en cause d'appel, à titre principal, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] aux torts exclusif de son employeur, cette rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, à titre subsidiaire . requalifier le licenciement prononcé en licenciement nul ou en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, en tout état de cause .

En votre qualité d'assistante de la direction des ressources humaines depuis le 8 juillet 2010, vous ne pouviez pourtant méconnaitre l'importance de préserver la confidentialité de ce type d'informations et votre obligation professionnelle de les manipuler avec la plus grande vigilance et rigueur. Les rémunérations constituant l'élément le plus sensible et le plus confidentiel du service. Cette erreur est d'autant plus sérieuse que vous avez également fait preuve d'une grande négligence et légèreté sur la gestion de cette situation.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contestation son licenciement, et en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a : . fixé à 2 006,10 euros le salaire moyen de M. [W] au cours de ses trois derniers mois d'activite, . dit que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à régler à M. [W] les sommes de : - 2 006,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 206,61 euros au titre de congés payés afférents, - 585,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire autre que celle de droit, . débouté M.