Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 195

· 140,67 euros à titre de congé payés afférents, · 120,65 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de janvier et février 2022, · 29,05 euros au titre des congés payés afférents, · 138,62 euros à titre d'indemnité de précarité, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, · 2'131,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, · 1'277 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, · 500 euros de dommages et intérêts pour avertissement injustifié , · 2'500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, · 2'000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, · 2'000 euros au titre de l'article 700 du code…

été reconnue coupable de certains faits. Le 5 octobre 2009 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 12 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave . Par jugement du 19 juin 2012, le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement de Monsieur [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes. Monsieur [Z] et la Société [2] ont tous deux interjeté appel de cette décision.

Infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Révoqué l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2025, Reçu la société [5], venant aux droits de la société [2], en son intervention volontaire, Prononcé la clôture au 24 novembre 2025 avant les plaidoiries, Annulé l'avertissement du 17 octobre 2018, Dit que le licenciement de M. [N] [J] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [5] à payer à M.

Par un jugement du 22 avril 2025, le conseil a : - dit M. [W] [J] recevable et partiellement fondé en ses demandes, - dit que la Société [2] avait commis une irrégularité de procédure en accusant M. [J] d'avoir commis un vol dans le corps même de la lettre de convocation à entretien préalable, - a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [J] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société [2] à verser à M. [J] les sommes suivantes : . 2 275,47 € bruts au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, . 227,54 € bruts au titre des congés payés y afférents, . 3 723,48 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 372,34 € bruts au titre des congés payés y afférents, . 5 044,67 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, .

2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, . 3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis . 16.200 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé.

[N] son licenciement pour faute grave. Le 30 novembre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Constater l'absence de faute grave de la part de M. [N] - Constater l'absence de tout motif valable à l'appui du licenciement intervenu à l'encontre de M. [N] En conséquence, - Dire que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [2] à payer à M.

et intérêts et à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes pour les sommes à caractère salarial, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner la [1] à verser à M. [J] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance outre 3.000,00 € pour la procédure en cause d'appel, - Condamner la même aux entiers dépens. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2026, l'intimée et appelante incidente sollicite : - Déclarer l'appel de M. [J] privé d'effet dévolutif. - Déclarer n'y avoir lieu à statuer en cause d'appel sur l'appel principal de M. [J] - A défaut, déclarer que le chef du jugement relatif à l'indemnité réclamée (49.264,80 €) n'a pas été appelé par M.

à six mois la période d'observation renouvelée par jugements du tribunal de commerce des 24 avril 2019, 17 juillet 2019 et 20 novembre 2019 lequel fixait ce renouvellement jusqu'au 5 mars 2020.

[1]. Par jugement du 23 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nantes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [T] produisait les effets d'une démission. Par arrêt du 26 février 2021, la cour d'appel de Rennes a infirmé ledit jugement et a dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Parallèlement à l'action relative à la rupture de son contrat de travail, et par une lettre officielle adressée le 29 janvier 2020 par son conseil à celui de la société [1], M. [T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M.

. Son licenciement a été notifié à Mme [G] son licenciement par lettre recommandée du 29 novembre 2021 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, Mme [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 2 août 2022 pour lui demander de juger que son licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts. Par jugement du 13 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Albi, section industrie, a : - condamné la société [1] à payer à Madame [L] [G] les sommes suivantes : * 20 139 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Par courrier du 20 septembre 2021, elle a contesté son licenciement et proposé une résolution amiable. Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres par requête le 22 février 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes.

condamné Mme [M] à payer à la Sas [1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : - condamner la Sas [1] à verser à Mme [M] : 170.475,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 24.978,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.497,81 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 141.540 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 121.663,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 12.166,35 euros au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, 54.856,97 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [1] aux intérêts moratoires à taux légal - condamner la Sas [1] aux…