Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 194

Par lettre du 9 juin 2017, la société [1] a notifié à Mme [N] son « licenciement pour insuffisances professionnelles et fautes graves ». Mme [N] a saisi le 31 août 2017 le conseil de prud'hommes de Sens d'une contestation de son licenciement en demandant, à titre principal, que son licenciement soit déclaré nul en raison d'agissements de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et en sollicitant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par décision notifiée le 7 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Sens a ordonné la radiation de l'affaire. Le 30 avril 2020, Mme [N] a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle.

Par courrier du 11 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 1er septembre suivant. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par courrier du 21 septembre 2020, Mme [U] a été licenciée pour motif économique. Par acte du 24 novembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par lettre du 4 janvier 2019, Mme [K] a été licenciée pour motif économique. Par courrier du 30 janvier 2019, elle a contesté son licenciement. Mme [K] a accepté un congé de reclassement qui a débuté le 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2020. Par acte du 2 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

de [5]. Au regard de cette situation qui perturbe l'organisation du service, nous avons été contraints de vous mettre à pied à titre conservatoire le 1er février 2019 et de vous convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Mme [U] [H] a fait l'objet le 9 octobre 2019 d'un licenciement pour motif économique. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 23 octobre 2019, Mme [U] [H] a sollicité les motifs de son licenciement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, le 22 juin 2020 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et comdamner in solidum les liquidateurs judiciaires de la société [4] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

prononcées devront être ramenées à de plus justes proportions ; ' CONDAMNER en conséquence la société [1], au plus, aux sommes suivantes : ' 750 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; ' 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 75 euros au titre des congés payés afférents ; En tout état de cause ' CONDAMNER monsieur [P] à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER monsieur [P] aux entiers dépens de l'instance.

, de sommes dues au titre du taux de congés payés variant salon les mois, de sommes dues au titre des tickets restaurants dus et non perçus, de sommes dues au titre d'erreur sur solde de tout compte ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 5 985, 53 euros à titre de remboursement des sommes nettes versées sur le fondement de la clause de non-concurrence ; DEBOUTE la SARL [1] de ses demandes de restitution d'une partie de la rémunération variable perçue par Monsieur [G] [Y], de dommages intérêts pour détournement de son temps de travail et de…

[L] a saisi le 23 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Constater que la société [2] n'a pas effectué de visite médicale de reprise après l'accident de travail de M. [L]'; Juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat'; Requalifier la prise d'acte de M. [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [2] à payer à M.

Une enquête menée par la Direction de la sûreté a été diligenté par la Direction de votre établissement. Cette dernière fait suite à la subtilisation et à une tentative d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire professionnelle appartenant à votre Dpx pour un montant total d'achat en ligne s'élevant à 572,94 euros intervenu le 17 octobre 2018. Les conclusions de l'enquête remises le 13 février 2019 vous mettent en cause par les éléments suivants : -Vous avez dans un premier temps indiqué ne pas être informé de la disparition de la carte bancaire professionnelle appartenant à votre Dpx, or une réunion à ce sujet a été réalisé et ce en votre présence.

Nous vous adresserons par prochain courrier les documents sociaux afférents à la rupture de votre contrat de travail ainsi que le règlement des sommes susceptibles de vous être dues. » M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 6 février 2020 aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à titre principal, puis dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [2] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [3] à verser à M.

[E] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de chauffeur-porteur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. Par lettre notifiée le 25 août 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 septembre 2021. M. [N] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 10 septembre 2021, énonçant les motifs suivants : ' Pour rappel, vous avez intégré nos effectifs le 29 octobre 2019, et exercez actuellement vos missions en qualité de Chauffeur Porteur. Or, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail à compter du 15 juillet 2021.

. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 887,91'€. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond le 2 février 2022 pour contester la légitimité de son licenciement et solliciter diverses indemnités.