Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1958

a été engagé le 1er septembre 1984, en qualité de responsable administratif et comptable, par la société Fonderies du Val Ricard ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a, les 17 septembre et 1er octobre 2007, été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié tant pour inaptitude que pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en concluant, au terme des deux fiches médicales espacées de quinze jours, que le salarié est «inapte à tous les postes dans l'entreprise.

impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°/ qu'au demeurant les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites, précises et personnalisées ; que l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement de manière sérieuse et active même en présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sans pouvoir limiter sa recherche aux solutions de reclassement identifiées par ce plan, ni se borner à envoyer une lettre circulaire aux différentes entités de l'entreprise accompagnée seulement du nombre et de la qualification des salariés dont le reclassement est recherché ; qu'il doit rechercher, et proposer à chaque salarié, les emplois disponibles convenant à leur profil professionnel…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire durant la maladie et à titre de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne l'association Adèle de Glaubitz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Adèle de Glaubitz à payer à Mme X...

X..., en raison de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, et constatait qu'il sollicitait sa réintégration, ne pouvait, au seul motif que l'employeur s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail, L. 1226-9 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Y... fils. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Monsieur X...était dénué de cause réelle et sérieuse pour défaut de respect de l'obligation de reclassement, condamnant, en conséquence, la société Y... à payer à Monsieur X...la somme de 8500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté la société Y...

Il est exact que le 22 mars 2006, la direction régionale de Nantes a sollicité les autres directions régionales sur l'existence d'un poste de travail compatible avec les préconisations du médecin du travail concernant Madame X... ; la rapidité des réponses négatives adressées dès le lendemain ou le surlendemain exclut, comme l'a relevé le premier juge, une réelle volonté de reclassement et confirme qu'il s'agit d'une recherche purement formelle alors même que plusieurs salariés attestent de la possibilité, au sein des directions régionales (entrepôts), voire des magasins, d'aménager des postes pour des salariés dont les capacités physiques sont altérées.

; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé ; qu'après avoir refusé le 12 mars un poste d'ouvrière emballeuse, l'employeur l'a licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les raisons médicales invoquées par la salariée au soutien de sa demande de mutation ou de modification de ses conditions de travail ne sont étayées d'aucune pièce justificative et qu'elle n'a pas demandé à être examinée par le médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée, qui contestait la compatibilité de son poste avec son état de santé, n'était pas en droit…

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, l'arrêt rendu le 19 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Eurovia STR aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Eurovia STR à payer à Me Copper-Royer la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…

5 € par jour de retard pour remise tardive du certificat de travail soit la somme de 156 €, * 5 € par jour de retard pour remise tardive du certificat destiné aux ASSEDIC soit la somme de 156 €, * 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. ( montant sollicité lors des plaidoiries à l'audience de départage ), * 4 925 € brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des dispositions de l'article L 412-18 du Code du Travail et 1131 du Code Civil, ( cette somme représente les salaires et avantages qu'il aurait du percevoir au mois de mai et juin 2004), * 1 083,89 € brut au titre de l'indemnité de licenciement de l'article L 122-9 du Code du Travail, ( la prime de départ en retraite a été déduite ).

; que par lettre du 14 décembre 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi ; que le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 mars 2006 par la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot aux fins de juger que cet acte devait produire l'effet d'une démission, puis par la salariée pour que lui soient allouées des indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L.

; qu'en écartant la faute grave aux motifs inopérants que la lettre de licenciement n'évoquait pas la connotation « raciste » des propos litigieux, que l'insulte raciste n'avait pas été directement proférée à l'intéressé et qu'une tension existait entre les deux hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Alda X... justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse et du salaire correspondant à la période de mise à pied, et de l'avoir condamnée à verser à l'ARPAD la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure que Mme A. X...