Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1959

X...a quitté l'entreprise sans en référer à son employeur ni tenter de trouver une autre solution pour rejoindre le lieu de la formation, alors, qu'aux dires de divers témoins, d'autres possibilités de transport étaient envisageables au sein de l'entreprise ; que l'employeur reproche à juste titre au salarié d'avoir refusé d'assister à la formation de sécurité et qu'un tel comportement, de la part d'un chef d'équipe d'une entreprise de construction met en cause la sécurité des salariés et constitue une atteinte caractérisée au pouvoir de direction de l'employeur dans sa manifestation la plus indiscutable, à savoir la sécurité des personnes ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2009), que M. X..., engagé par la société Event sécurité (la société) à compter du 20 décembre 2003 en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 11 septembre 2008 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme tardif, son appel à l'encontre du jugement qui a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, et l'a condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la signification à domicile ou, à défaut, en l'étude, n'est possible que si toutes diligences ont été faites pour que l'acte soit signifié à…

de la liquidation judiciaire par le liquidateur" et que "le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur..." ; que l'action en défense de la société Drees & Sommer France à l'encontre d'un salarié qui lui réclame des dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, concerne nécessairement le patrimoine de la débitrice et doit être exercé par le mandataire liquidateur ; que le gérant est privé du droit d'agir ; qu'il s'ensuit que, par application de l'article R.1461-l du Code du travail, l'acte d'appel formé par Monsieur X...

X..., engagé le 1er mars 2002 en qualité de directeur général par les sociétés Penauille sécurité et Risk management, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2004 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Vigimark sécurité, venant aux droits de ces sociétés, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...diverses sommes, notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant le grief tiré des propos injurieux et des menaces proférés par M. X...ès qualités de directeur général envers ses subordonnés au motif de l'imprécision des éléments de preuve produits, bien que les attestations, courriers et écrits de M.

: Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), qu'engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France (la société), le 23 février 2005, M. X... a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement dépourvu de toute cause et de la condamner à diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un coté qu' « il n'est établi, à la charge de M. X...

'abstenait de remettre ses plannings et rapports de visite ; qu'elle a été mise à pied le 21 octobre 2003 et licenciée pour faute grave le 6 novembre suivant pour insubordination caractérisée par le refus réitéré de respecter les directives et règles internes de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'est constitutif d'une telle faute le comportement du…

X..., engagé le 1er juin 2005 par la société SU 69- SOS Ambulances en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié le 8 décembre 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne saurait justifier un licenciement pour faute grave sans que soit caractérisée une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à la charge du salarié la remise tardive d'une navette, une méconnaissance de ses obligations dans la gestion des équipages, un retard dans la signature d'un contrat de travail, et le…

-ci ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur ainsi qu'en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en qualification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Derichebourg intérim aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 2009), que M. X..., engagé le 2 mai 2000 par la société d'économie mixte Société du parking du Mans (Sopam), en qualité de chef d'exploitation, promu directeur le 1er janvier 2001, a été licencié avec dispense de préavis le 5 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer 90 000 euros de dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, constatant sur le grief principal tiré du non-respect par M.

; que son contrat de travail a été suspendu du 6 janvier suivant au 31 août 2006 pour congé parental suivi d'un congé sans solde ; que le 11 juin 2007, se plaignant de violences et de harcèlement moral de la part de la directrice du magasin de Gradignan, elle a pris acte de sa rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat de travail la liant à Mme X...

sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne l'association Hospitalor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Hospitalor à payer 2 500 euros à M. X...

à un entretien préalable et licencié le 23 janvier suivant pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion de son temps de travail, absences répétées et manque d'assiduité, après avoir fait l'objet d'une évaluation professionnelle le 14 novembre 2005 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief au salarié d'avoir géré son emploi du temps en méconnaissance de la convention la liant à la commune de Vernouillet, ainsi que de ses "obligations élémentaires" à l'égard de son employeur et des membres de…