Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-10.858

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2011

Numéro d'affaire

10-10.858

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00775

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Administrateurs judiciaires partenaires et MJ-Lex, administratrices ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Administrateurs judiciaires partenaires et MJ-Lex, administratrices judiciaires de la société Event sécurité, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2009), que M. X..., engagé par la société Event sécurité (la société) à compter du 20 décembre 2003 en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 11 septembre 2008 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme tardif, son appel à l'encontre du jugement qui a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave, et l'a condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à…