Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1957

a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la société Keolis par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de mission, assujetti à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; que son licenciement lui ayant été notifié par lettre du 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour en contester la cause réelle et sérieuse et solliciter l'application de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que la société Keolis fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers et des…

de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y...

cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y...

le 24 octobre 2005, insubordination à l'égard de la hiérarchie, offre à la clientèle de garanties non prises en charge ni par les constructeurs ni par la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur reproche au salarié une absence totale de résultats pendant plus de cinq mois et que l'argumentation du salarié sur le caractère réaliste des objectifs ne saurait être retenue, cette absence totale de résultats ne pouvant résulter que d'une faute, d'une insuffisance professionnelle caractérisée par un manque de travail ou à tout le moins par une désorganisation de sa part et que, dans la mesure où il…

ouverture au public ainsi que durant le temps nécessaire à l'ouverture et à la fermeture de l'établissement, la cour d'appel appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a estimé que les salariées qui étayaient leur demande de rappel d'heures supplémentaires par de nombreuses pièces détaillées, circonstanciées et non sérieusement contredites par la société Aldi Marché qui se bornait à produire des feuilles mensuelles de présence signées et remplies de façon formelle par les intéressées, étaient fondées à demander le paiement de onze heures supplémentaires hebdomadaires, eu égard à l'ampleur des tâches confiées spécifiquement au responsable de magasin, en matière de comptabilité et de gestion du personnel, toutes taches multiples et répétitives entraînant…

2006, à la suite d'une seconde visite médicale de reprise, inapte à son poste, avec un possible reclassement sur un poste de vendeur en interne ou un poste administratif ; que licencié le 22 mars 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société BMRA fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; que la société soulignait avoir saisi le médecin du travail pour lui demander de lui fournir des détails sur l'aptitude physique résiduelle de la salariée afin de lui proposer un reclassement ; qu'en lui faisant grief de ne pas justifier avoir «saisi à nouveau le médecin du travail pour mettre éventuellement en oeuvre des mesures de transformations de poste ou aménagement du temps de travail» pour en conclure qu'elle n'avait pas sérieusement recherché à reclasser la salariée et conclure au caractère abusif du licenciement, sans s'expliquer sur ce moyen précis et déterminant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que la société Boiron fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

d'offrir à la salariée un autre poste compatible avec son état de santé, que par ailleurs, cette dernière se borne à invoquer une absence de recherche de reclassement sans évoquer elle même aucune possibilité concrète sur ce point, qu'au vu des conclusions du médecin du travail dont l'avis d'inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise mettait en cause l'environnement professionnel, il s'avère qu'aucun reclassement n'était envisageable compte-tenu de la taille réduite de la société ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par la salariée, de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe…

1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles que des mutations, d'autre part qu'elle n'avait pas à rechercher des postes au sein de l'ensemble du groupe Axa, comme le prétend à tort le salarié et qu'en raison du refus de celui-ci de regagner un de ces deux postes proposés, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, par motifs adoptés, que le médecin du travail avait le 23 juin 2005, émis, sur les deux propositions de postes transmises par l'employeur, une réserve concernant les déplacements à exclure, ce dont il résultait que le refus du salarié de ces propositions était justifié, la cour d'appel, qui a refusé de rechercher s'il…

et, après avoir relevé que la demande d'indemnité de licenciement abusif ne peut qu'être rejetée alors que la rupture du contrat a été jugée légitime, alloue la dernière des sommes susvisées ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande en dommages-intérêts, même si le préjudice à réparer était subdivisé en deux parties, était fondée sur la seule absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pfizer à payer à Mme X... la somme de 252 031,68 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 6 200 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.

que faute de réponse de sa part et donc du refus du poste proposé, son reclassement s'avérait impossible de sorte qu'elle était contrainte d'engager «prochainement» à son égard une procédure de licenciement, ce qu'elle a effectivement fait en le convoquant le 27 juin 2006 à un entretien préalable fixé au 5 juillet 2006 ; que de tout ce qui précède, il résulte que la consultation des délégués du personnel est intervenue en tout état de cause ayant l'engagement de la procédure de licenciement, de sorte que cette procédure n'a pas été viciée par l'omission de cette formalité substantielle, et que l'employeur n'encourt pas la sanction prévue en ce cas par l'article L.1226-15 du Code du travail, qui n'est pas de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais consiste dans le paiement d'une indemnité…