Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1953

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et L.1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MULTITHEMATIQUES à verser à Madame X...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 5 avril au 22 septembre 2005 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Derichebourg Propreté aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne également à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité, les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant, pour accorder au salarié des dommages-intérêts distincts des rappels de salaires pour heures supplémentaires alloués, à affirmer qu'il résulte des circonstances de la cause que M. X...

a été engagé suivant lettre du 21 mai 1992 par la société Valech Industry en qualité de directeur ; que son contrat de travail a été transféré à la société GRS Valtech, dont il était à la fois responsable de site salarié et directeur général, avant d'être démis de ces dernières fonctions le 27 juillet 2006 ; qu'il a été nommé, à compter du 1er septembre 2006, chargé de mission auprès du président de la société, et a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 septembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande au titre de la prime de résultat pour l'année 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu…

; que celle-ci a conclu avec la salariée, le 10 juin 2002, un contrat de travail à durée indéterminée stipulant, outre la reprise d'ancienneté, une rémunération nette de "106,71 euros la vitrine plus congés payés versés en une seule fois par an" ; que la salariée, licenciée pour abandon de poste le 3 novembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a présenté, devant la cour d'appel, une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

3231-6 D du code du travail ainsi que l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la requalification des contrats de travail qui n'était pas invoquée par le salarié comme grief justifiant la résiliation judiciaire de son contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, la cassation des chefs critiqués du premier moyen relatif à la requalification des contrats de travail à temps partiels en contrats à temps complet rendra inopérante cette motivation pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ; Mais attendu que la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue, en principe, un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la…

à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés sur heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice sur repos compensateur et des congés payés sur l'indemnité de repos compensateur, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

; que l'employeur en déduisait que la salariée avait reçu la contrepartie du travail accompli ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée tendant à la rémunération des temps de repos non pris, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 4 117,67 euros le montant des rappels de commissions pour l'année 2007, à 8 278,85 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement, à 11 759,73 euros l'indemnité de préavis et à 934,83 euros l'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Sodifrance-Isis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodifrance-Isis à payer à M. X...

; qu'en affirmant que l'activité de transport avait été supprimée sans motiver sa décision pour caractériser cette suppression qui était contestée à la date du licenciement de M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-2 et L. 122-14-3) ; 4°/ que la charge de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie et le doute doit profiter au salarié ; que M. X... a soutenu que, contrairement à ce qui était indiqué dans la lettre de licenciement, il n'y avait pas eu cessation de l'activité de transporteur de la société Y...

Néanmoins dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, je déclare rester libre d'un autre choix qui pourrait intervenir dans les délais qui sont prévus dans le cadre dudit plan" ; que par lettre du 9 septembre 2005, il a informé la société de son départ de l'entreprise invoquant une solution de reclassement extérieur à l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicité, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement majorée prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi, le bénéfice de l'allocation complémentaire de départ en retraite prévue par l'accord collectif du 22 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation au…

; que l'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire, en notifiant au salarié des avertissements, ne peut ultérieurement prononcer un licenciement pour le même fait ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (pp. 2 et s.) que les faits d'insubordination reprochés au salarié dans la lettre de licenciement avaient fait l'objet de deux avertissements les 28 août et 23 octobre 2006 ; qu'en retenant néanmoins, pour les mêmes faits, la cause réelle et sérieuse de licenciement de M. X..., aux motifs inopérants qu'il avait contesté dans un courrier du 25 octobre 2006 ces deux avertissements en formulant une critique véhémente de l'autorité et des instructions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1235-1 et suivants et L.