Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1951

1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 19 avril 2005 par la société Mopex en qualité d'agent d'entretien, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier du 16 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la lettre de licenciement qui fait état d'un motif économique est motivée dès lors que les motifs évoqués, sans être parfaitement explicites, sont matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi alors que, la lettre de licenciement se bornant à viser un "motif économique" sans le préciser, ce dont il résultait qu'elle était insuffisamment motivée, le licenciement est sans cause réelle et…

ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ces motifs ne permettent pas de savoir si les faits reprochés au salarié non datés, ainsi qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement rapportés dans l'arrêt attaqué sont antérieurs ou postérieurs à la mise à pied ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L.

; qu'en vertu d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement et un nouveau mode de calcul de la prime d'intéressement ; que M. X...

civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt ou de la procédure que l'employeur ait demandé à la cour d'appel d'ordonner l'ouverture de la lettre cachetée qui avait été produite ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et non de rapporter la preuve de faits de harcèlement moral et d'une relation de cause à effet entre sa situation professionnelle et son état de santé ; qu'en l'espèce, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 1984 en qualité de plongeur dans une brasserie, exploitée depuis 2002 par la société Quatre, et exerçant les fonctions de chef de cuisine depuis le 18 juin 2005, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 2006 ; que la société a été dissoute le 16 juin 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient, pour déduire que la société a pu considérer que le chef de cuisine, responsable de l'approvisionnement, avait soustrait des marchandises, que l'erreur de facturation, invoquée par celui-ci pour contester le vol qui lui était reproché, était invraisemblable dès lors que, si le magasin, qui approvisionne le restaurant avait admis une…

Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quoi elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Saïgon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saïgon à payer à M. X...

indéterminée a été conclu le 1er mars 2005 avec reprise de l'ancienneté, du salaire et du grade, pour occuper un poste de vendeur, statut cadre, avec affectation à l'agence France Télécom de Belleville, a été licencié le 26 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et son ancien employeur condamné à lui verser des sommes en réparation de la perte de ses stocks options et de ses salaires ainsi qu'en remboursement de ses frais de reconversion, alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement conventionnel de l'employeur de réintégrer un salarié dans un autre poste en cas d'échec de sa nouvelle affectation fait obstacle à son licenciement pour des faits tenant à ce dernier emploi ; qu'en déclarant…

aux parties par cette décision ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. et Mme X... ont présenté au conseil de prud'hommes le 25 mars 2009 une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant, selon eux, les jugements du 14 janvier 2009, passés en force de chose jugée, qui avaient, notamment, requalifié leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de cause M. Y... et condamné la société Ambulances SOS Saint-Dié à leur payer diverses sommes ; Attendu que pour substituer dans le dispositif des jugements précités les termes "Condamne conjointement la société Ambulances Saint-Dié et M. Y..." aux termes "Met hors de cause M. Michel Y..., condamne la société Ambulances Saint- Dié ", les jugements retiennent que M. Y...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a été débouté de sa demande au titre des commissions ; que le défaut de paiement des commissions de mars 2004 et la difficulté relative aux tickets restaurants ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture ; que le salarié invoque les difficultés dans l'action commerciale auprès de la clientèle en raison de modifications intempestives de la composition de certains aliments…

a été engagée le 6 janvier 2004 par la société Ambulances Richard en qualité de chauffeur brancardier et a été licenciée le 13 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que : 1°/ la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis matériellement vérifiables ; qu'en l'absence d'énonciation d'un tel motif, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement adressée à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2009), que la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 29 mai 2009, dit le licenciement de M. X...