Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-15.917

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2011

Numéro d'affaire

10-15.917

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00894

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 1984 en qualité de plongeur dans une brasserie, exploitée depuis 2002 par la société Quatre, et exerçant les fonctions de chef de cuisine depuis le 18 juin 2005, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 2006 ; que la société a été dissoute le 16 juin 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient, pour déduire que la société a pu considérer que le chef de cuisine, responsable de l'approvisionnement, avait soustrait des marchandises, que l'erreur de facturation, invoquée par celui-ci pour contester le vol qui lui était reproché, était invraisemblable dès lors que, si le magasin, q…