Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1949

Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 12 août 2003, en qualité d'aide préparatrice par la société Pharmacie de Tassigny, a été licenciée, le 1er septembre 2006, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que la situation économique de la société ne permettait pas le cumul de la charge nouvelle résultant de l'embauche d'un pharmacien assistant rendue obligatoire par la réglementation en raison du chiffre d'affaires de la pharmacie avec le maintien du poste de l'intéressée, au regard de l'endettement de l'entreprise confirmée par l'expert-comptable ;…

puis promu cadre commercial en juin 1995, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique après avoir refusé la réorganisation de son secteur pouvant avoir une incidence sur sa rémunération et a adhéré le 29 juin 2007 à une convention de reclassement personnalisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les courriers des 29 mai et 18 juin 2007 adressés à M. X..., et considérés par la cour d'appel comme les documents révélant le motif économique retenu par l'employeur, la société Y... exposait que « M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 15 octobre 1998 en qualité d'agent de recrutement par la société Actif travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la société Sanel actif, placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2004, a été licenciée, le 31 octobre 2003, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, notamment, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que dès lors que, dans…

à sa crédibilité en tant que directeur d'agence, elle ne caractérisait pas un manquement délibéré à ses obligations mais relevait d'une insuffisance professionnelle ; qu'elle en a justement déduit que le licenciement, qui ne pouvait donc procéder d'un motif disciplinaire, l'insuffisance professionnelle n'ayant pas le caractère d'une faute, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barclays patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

et Mme Y..., qui étaient employés par la société Sagal, respectivement depuis les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, en dernier lieu en qualité de directeur général et de chef comptable, ont été licenciés le 3 mai 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société à payer aux deux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts énoncent que l'employeur ne justifie pas avoir effectué une recherche de reclassement personnalisé auprès des deux autres sociétés du groupe et que la proposition d'un même poste de reclassement à deux salariés mis en concurrence démontre que l'employeur ne leur a…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture, alors, selon le moyen que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que le salarié avait fait valoir qu'au regard des circonstances de son licenciement prononcé de manière brutale et précipitée et des accusations de malversation sur la carte bancaire et de malhonnêteté portées à son encontre, il pouvait…

, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur un motif économique et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Luxottica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Luxottica à payer à M. X...

Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen invoque une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne produit pas le registre du personnel, ne justifie pas de l'effectivité de la suppression de poste de Mme X...; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce dont la communication, qui résultait du bordereau de…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de paiement de primes d'ancienneté, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SACAP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SACAP à payer à M. X...

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…

; qu'il a été licencié pour faute lourde le 6 juillet 2007, son employeur lui reprochant d'avoir l'intention, en collaboration avec la société Cyclopharm Ltd, de créer une société dénommée Cyclomédica France, filiale de cette dernière, pour distribuer le produit en France ainsi que de débaucher certains salariés de la société Laboratoires Cyclopharma ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Y...

; qu'elle a été licenciée, le 2 novembre 2006, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Au Pont neuf reproche à l'arrêt de la condamner, par motifs propres et adoptés, à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement du 2 novembre 2006 suivant lesquels la vente du droit au bail de l'établissement à un opticien prenait effet au 31 décembre 2006, que cet établissement était en cours de fermeture, et que son reclassement dans l'une des trois boutiques restantes était impossible, que le poste de Mme X...