Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1948

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 132 alinéa 3 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du second de ces textes, en cause d'appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que toute partie peut néanmoins la demander ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la commune de ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 avril 2009) que M. X..., engagé le 3 mai 1999 par la société Boissy gestion, devenue Covéa finances, en qualité de responsable manager de gestion de taux, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 février 2002 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le seul fait…

; qu'il a été licencié le 6 avril 2005 pour faute grave, à la suite de son refus de rejoindre le poste proposé sur la plate-forme de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail permettait à l'employeur de l'affecter à une autre plate-forme sans son accord, et que, dès lors, son refus de rejoindre sa nouvelle affectation était constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de mobilité ne comportait aucune…

assise ou debout " ; que par lettre du 30 septembre 2006, la salariée a refusé la proposition de reclassement de l'employeur qui par lettre du 10 novembre 2006 l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

médicale de reprise en date du 13 octobre 2004, inapte au poste qu'il occupait ; que licencié pour inaptitude le 4 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance du lien de causalité entre son inaptitude et l'accident du travail et à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes, en réformant le jugement qui avait constaté que la déclaration d'inaptitude du 13 octobre 2004 avait pour origine l'accident du travail du 9 juin 2004, sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ou sur les…

février et 15 mars 2007, l'a déclaré inapte définitivement à la reprise de son poste mais apte à un poste sans port de charges de plus de 5 kilos, avec alternance de position assise et debout, poste de type administratif ou de standardiste ; que licencié le 19 avril 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 20 mars 2006, le salarié a, les 5 et 19 février 2007, été déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail ; que, licencié le 24 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite d'un refus d'une proposition, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au juge prud'homal de se prononcer sur la régularité d'un procès-verbal de carence qui n'a pas été contesté dans les quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu…

Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la réponse du médecin du travail, sans préciser quelles recherches de reclassement ont été effectivement envisagées ou effectuées par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M.

sociétés du groupe, une seule avait été expédiée postérieurement au licenciement du salarié ; qu'en affirmant pourtant que plusieurs réponses avaient été expédiées postérieurement au licenciement, la cour d'appel a dénaturé les réponses négatives émises par les sociétés du groupe et a méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 7°/ que l'employeur, qui interroge les sociétés du groupe pour connaître les postes disponibles susceptibles d'être proposés à un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, n'est pas tenu d'attendre leurs réponses pour procéder au licenciement ; qu'il doit seulement respecter un délai raisonnable permettant de s'assurer qu'il n'a pas agi avec précipitation ; qu'en affirmant que les recherches de reclassement n'étaient pas satisfaisantes…

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 janvier 2005 par la société Télélec, a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M.

médecin du travail ; qu'après avoir été en arrêt maladie du 9 au 21 août 2006, la salariée a été convoquée le 28 août suivant à un entretien préalable puis licenciée le 13 septembre 2006 pour faute grave, l'employeur invoquant son absence injustifiée depuis le 22 août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui bénéficie d'un avis d'inaptitude temporaire, délivré sans que le médecin du travail ne fixe une durée déterminée ni ne prévoie une nouvelle visite, de se mettre à disposition de son employeur en réintégrant l'entreprise, dès que cesse son dernier arrêt de travail, pour le mettre en mesure…

; que le 14 septembre 2006, lors de la seconde visite, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude et précisé que le salarié était apte à un travail administratif ou un travail indirect, type qualité, méthodes, support technique ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude le 27 décembre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un emploi disponible un poste vacant, fût-ce temporairement, du fait de l'absence de son titulaire ou d'un surcroît d'activité ; que l'employeur, qui ne peut présumer de son refus, doit proposer cet emploi au salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'il correspond à ses…