Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1938

unilatérale de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; que l'employeur soutenait que du fait de la fusion entre Sanofi et Aventis « les contours de tous les postes étaient modifiés » et qu'en conséquence « le poste de directeur Fiscalité Europe qu'occupait Mme X...

; qu'elle a, le 17 mars 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ; qu'elle a pris acte de la rupture le 16 mars 2009 et demandé à la cour d'appel de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ANEF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Editialis à verser à M. X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait gief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'APTAHR à lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de la démission remise à la demande de son employeur sous la menace d'un licenciement pour faute grave et de poursuites judiciaires ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la démission de M. X...

qui n'a pas motivé sa décision, ce qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen qui s'attaque à un motif surabondant en sa quatrième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont relevé que l'employeur, malgré les relances de la salariée pendant plusieurs années, s'était dispensé de lui délivrer une attestation Assédic de sorte qu'il l'avait privée de la faculté de faire valoir ses droits auprès de cet organisme en temps utile, ce qui lui avait occasionné un préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Naphtachimie…

; que la société Transports Jacques a été mise en redressement judiciaire le 14 décembre 2005, puis en liquidation judiciaire le 19 septembre 2006 ; que licencié le 8 septembre 2006 pour motif économique, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un complément de salaire, des rappels d'indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

ne présentait aucun caractère injurieux, insultant ou méprisant et était destinée à pallier ses insuffisances sur le plan managerial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

occupé avant son départ en congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ; 3°/ qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le caractère similaire de l'emploi occupé au retour de son congé s'apprécie au regard des tâches réellement exercées par la salariée au jour de son départ en congé et non au regard de ses fonctions initiales ; qu'en retenant que les fonctions initiales de Mme X... consistaient principalement en un travail d'infographie et que le contrôle des factures n'étaient qu'un complément aux fonctions d'assistante marketing, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié les tâches réellement exercées par la salariée au moment de son départ en congé, a violé l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'inaptitude était ou non d'origine professionnelle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Condamne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 octobre 2009), que M. X..., engagé le 15 juillet 1984 par une société aux droits de laquelle se trouve la société Cico Centre, a été licencié pour faute grave le 31 août 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommage-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge en présence d'un licenciement disciplinaire doit caractériser la faute imputable au salarié ; que pour dire que le grief tiré de la non exécution des tâches confiées dans le cadre du chantier de finalisation des travaux au sein de la DCN Arsenal de Brest était établi et qu'il justifiait le…

; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie professionnelle, le salarié a, le 19 juin 2006, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 2006 pour faute grave au motif qu'il avait " refusé sans motif légitime de reprendre le travail sur le poste de reclassement qui lui avait été proposé " ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus réitéré de M. X...

; qu'après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur le 23 août au motif qu'ils ne correspondaient pas à ses qualifications ou étaient incompatibles avec sa vie de famille, la salariée a présenté par lettre du 31 août sa démission en reprochant à son employeur son incapacité à régler cette affaire dans les temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'un salarié pour accident de travail, l'employeur est tenu de proposer un…