Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-70.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2011

Numéro d'affaire

09-70.785

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01229

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2009) que Mme X... a été engagée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Naphtachimie en qualité d'aide chimiste à compter du 5 octobre 1971 ; qu'elle s'est trouvée sur plusieurs périodes en position d'arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 1999 ; que le dernier arrêt de travail a pris fin le 1er mars 2002 ; que Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 juillet 2002 et saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de la relation contractuelle était imputable à l'employeur et se voir allouer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Naphtachimie fait grief à l'arrêt de la cond…